070204 0703-02 Heures supplémentaires

Une convention collective de travail relative aux mesures visant à promouvoir l'emploi et la formation et reglementation des heures supplémentaires a été conclue le 18 mai 2011 au sein de la Commission paritaire de la transformation du papier et du carton.

Récupération

En application de l'article 26 bis, §2 bis, de la loi sur le travail du 16 mars 1971, les heures supplémentaires qui sont effectuées dans le courant d'un trimestre et qui, pour des raisons inhérentes à l'organisation du travail, ne peuvent pas être récupérées dans le courant du trimestre suivant, entrent en ligne de compte pour être payées après constatation par la délégation syndicale d'un commun accord avec le travailleur concerné. Il s'agit d'heures supplémentaires, prestées pour raison de surcroît extraordinaire de travail ou de nécessité imprévue, cas pour lesquels la loi prescrit une procédure spécifique.

130 heures

La possibilité existe désormais, là où la situation l'exige, de passer de 65 à 130 heures supplémentaires via une convention conclue au niveau de l'entreprise 1. Cette extension sera soumise, conformément à la législation en vigueur, en Commission paritaire.

Les négociations ne peuvent pas mener à de nouvelles augmentations salariales pendant la période de validité de la présente convention.

En cas de difficultés, de blocage, le problème devra être tranché au sein de la commission paritaire.