070204 Heures supplémentaires non récupérables à la demande du travailleur

1. Généralités

Lorsque le travailleur preste des heures supplémentaires suite à un surcroît extraordinaire de travail ou à des travaux commandés par une nécessité imprévue, il peut demander à ne pas récupérer un certain nombre d’heures supplémentaires. On parle d’un crédit d’heures supplémentaires non récupérables à la demande du travailleur.

Depuis le 1er octobre 2013, le nombre d’heures supplémentaires que le travailleur peut demander à ne pas récupérer suite à un surcroît extraordinaire de travail ou suite à une nécessité imprévue s’élève à 91 heures par année civile.

Une C.C.T. peut faire passer ce seuil de 91 heures à 130/143 heures.

2. CP 136

Une convention collective de travail relative à la réglementation des heures supplémentaires a été conclue le 5 septembre 2019 au sein de la Commission paritaire de la transformation du papier et du carton (n° 153916/CO/136).

Les heures supplémentaires qui sont effectuées dans le courant d'un trimestre et qui, pour des raisons inhérentes à l'organisation du travail, ne peuvent pas être récupérées dans le courant du trimestre suivant, entrent en ligne de compte pour être payées après constatation par la délégation syndicale d'un commun accord avec le travailleur concerné.
II s'agit d'heures supplémentaires, prestées pour raison de surcroît extraordinaire de travail ou de nécessité imprévue, cas pour lesquels la loi prescrit une procédure spécifique.

Pour les heures supplémentaires prestées suite à un surcroît extraordinaire de travail ou à une nécessité imprévue, une C.C.T. d’entreprise peut augmenter le plafond d’heures non récupérées de 65 heures à 130 heures s’il s’agit d’heures qui ne peuvent être récupérées pour des raisons internes à l’organisation du travail. Cette extension sera soumise, conformément à la législation en vigueur, en Commission paritaire.

Dans les entreprises sans délégation syndicale, cela se fait par une modification du règlement de travail.

Les négociations ne peuvent pas mener à de nouvelles augmentations salariales pendant la période de validité de la présente convention.
En cas de difficultés, de blocage, le problème devra être tranché au sein de la commission paritaire.