070204 0703-02 Heures supplémentaires
(Sous-)Commission paritaire n°:
136.00.00-00.00
Mise à jour: 28/09/2017
Début de validité: 01/01/2015
Fin validité: 31/12/2016
Une convention collective de travail relative à la règlementation des heures supplémentaires a été conclue le 9 septembre 2015 au sein de la Commission paritaire de la transformation du papier et du carton (numéro d'enregistrement 129819/CO/136).
Le texte en français de cette CCT a été corrigé par une décision du 14 avril 2016.
Nous vous donnons ci-après le texte intégral de cette CCT.
CHAPITRE I
Article 1er
La présente convention collective de travail est applicable aux employeurs et aux ouvriers et ouvrières occupés dans les entreprises relevant de la commission paritaire de la transformation du papier et du carton.
Article 2 §1
En application de l'article 26 bis, §2, de la loi sur le travail du 16 mars 1971, les heures supplémentaires qui sont effectuées dans le courant d'un trimestre et qui, pour des raisons inhérentes à l'organisation du travail, ne peuvent pas être récupérées dans le courant du trimestre suivant, entrent en ligne de compte pour être payées après constatation par la délégation syndicale d'un commun accord avec le travailleur concerné.
Il s'agit d'heures supplémentaires, prestées pour raison de surcroît extraordinaire de travail ou de nécessité imprévue, cas pour lesquels la loi prescrit une procédure spécifique.
Article 2 §2
La possibilité existe désormais, là où la situation l'exige, de passer de 65 à 130 heures supplémentaires via une convention conclue au niveau de l'entreprise1.
Cette extension sera soumise, conformément à la législation en vigueur, en Commission paritaire.
Les négociations ne peuvent pas mener à de nouvelles augmentations salariales pendant la période de validité de la présente convention.
En cas de difficultés, de blocage, le problème devra être tranché au sein de la commission paritaire.
CHAPITRE II - Dispositions finales
Article 3
La présente convention collective de travail est conclue pour une durée de deux ans et entre en vigueur le 1er janvier 2015 et cesse de l'être le 31 décembre 2016.
1 Dans les entreprises qui ne disposent pas d'une délégation syndicale, cela se fait par inscription dans le règlement de travail.
Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).
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Date CCT
09/09/2015 |
N° d'enregistrement
129819 |
Début de validité
01/01/2015 |
Fin validité
31/12/2016 |
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Date de dépôt
23/09/2015 |
Date d'enregistrement
21/10/2015 |
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Sujet
heures supplémentaires |
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MB Avis Dépôt
29/10/2015 |
Force obligatoire
- |
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CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
08/11/2016 |
Publié au Moniteur Belge du
16/12/2016 |
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Mots clés
FLEXIBILITÉ DU TEMPS DE TRAVAIL, HEURES SUPPLÉMENTAIRES |
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| Historique | ||
|---|---|---|
| 01/01/2023 | 31/12/2024 | 070204 Heures supplémentaires non récupérables à la demande du travailleur |
| 01/01/2021 | 31/12/2022 | 070204 Heures supplémentaires non récupérables à la demande du travailleur |
| 01/01/2019 | 31/12/2020 | 070204 Heures supplémentaires non récupérables à la demande du travailleur |
| 01/01/2017 | 31/12/2018 | 070204 0703-02 Heures supplémentaires |
| 01/01/2015 | 31/12/2016 | 070204 0703-02 Heures supplémentaires |
| 01/01/2011 | 31/12/2012 | 070204 0703-02 Heures supplémentaires |
| 01/01/2009 | 31/12/2010 | 070204 0703-02 Heures supplémentaires |
| 01/01/2007 | 31/12/2008 | 070204 0703-02 Heures supplémentaires |