2002 Indemnités de sécurité d'existence (chômage temporaire)

(Sous-)Commission paritaire n°:
136.00.00-00.00

Mise à jour: 18/03/2022
Début de validité: 01/01/2022
Fin validité: 31/08/2023

Une convention collective de travail relative aux indemnités complémentaires de chômage a été conclue le 9 novembre 2021 au sein de la Commission paritaire de la transformation du papier et du carton, à l'exception des entreprises de fabrication de tubes en papier (n° 168444/CO/136).

Une indemnité légale est également prévue pour le chômage temporaire énergie (à payer par l’employeur). Ce secteur prévoyant déjà un supplément chômage économique classique, nous vous renvoyons à notre article interprofessionnel qui explique comment combiner ce complément avec le complément légal prévu en cas de chômage temporaire énergie.

1. Indemnité

Conditions :

• chômage involontaire : sont considérés comme chômeurs involontaires, au sens de la présente convention collective de travail, les ouvriers et ouvrières mis en chômage par - l'employeur, à l'exclusion des périodes de chômage résultant de grèves ou de lock-out ne donnant pas droit aux allocations légales de chômage, et de force majeure ;
• ne pas s'être absenté sans justification durant les trente jours civils qui précèdent le jour de mise en chômage. Les absences justifiées sont celles prévues par la loi sur les jours fériés et celles prévues conventionnellement entre les parties.

2. Montant et durée

A partir du 1er janvier 2022 : 6,65 EUR par jour.

Toute semaine est considérée comme comportant cinq jours de travail.

Pour les ouvriers et ouvrières ayant un contrat de travail à temps partiel, les indemnités journalières sont attribuées au pro rata.

Les indemnités journalières sont payées directement par l'employeur, mensuellement, au siège de l'entreprise, sur présentation par le travailleur de sa carte officielle de chômage ou de tout autre document probant établi par le bureau de chômage.

3. Indemnité légale

Depuis 2012, l'ouvrier a droit à un supplément à l'allocation de chômage. Ce supplément est d’au moins 2 EUR par jour pour lequel l'ouvrier n’a pas travaillé pour cause de chômage temporaire (économique, intempéries, accident technique). Le paiement de ce supplément est en principe à charge de l’employeur sauf si une convention collective de travail rendue obligatoire par arrêté royal le met à charge du Fonds de sécurité d’existence.

CP 136 : l'indemnité légale de 2 EUR est encore due par l'employeur pour les ouvriers exclus du système sectoriel.

4. Tableau

Illimité	6,65 EUR/jour	Employeur	Chômage involontaire (hors grève, lock-out, force majeure)
Illimité	2 EUR/jour	Employeur	Chômage économique, technique et intempéries des ouvriers exclus du système sectoriel

Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).

Date CCT 09/11/2021	N° d'enregistrement 168444	Début de validité 01/01/2022	Fin validité -
Date de dépôt 09/11/2021		Date d'enregistrement 26/11/2021
Hors du champ d'application Entreprises de fabrication de tubes en papier
Sujet Indemnités complémentaires de chômage
MB Avis Dépôt 07/12/2021		Force obligatoire Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du 23/02/2022		Publié au Moniteur Belge du 06/05/2022
Mots clés CHÔMAGE (AUTRE QUE LE CHÔMAGE ÉCONOMIQUE DES EMPLOYÉS), CHÔMAGE (AUTRE QUE LE CHÔMAGE ÉCONOMIQUE DES EMPLOYÉS)
Texte corrigé le 01/12/2021

Historique
01/09/2023	31/12/2050	2002 Indemnités de sécurité d'existence (chômage temporaire)
01/01/2022	31/08/2023	2002 Indemnités de sécurité d'existence (chômage temporaire)
01/07/2019	31/12/2021	2002 Indemnités de sécurité d'existence (chômage temporaire)
01/07/2017	30/06/2019	2002 20 Indemnité complémentaire de chômage
01/01/2016	30/06/2017	2002 20 Indemnité complémentaire de chômage
01/12/2013	31/12/2015	2002 20 Indemnité complémentaire de chômage
01/05/2011	30/11/2013	2002 20 Indemnité complémentaire de chômage
01/02/2009	30/04/2011	2002 20 Indemnité complémentaire de chômage
01/06/2007	31/01/2009	2002 20 Indemnité complémentaire de chômage
01/02/2003	31/05/2007	2002 20 Indemnité complémentaire de chômage
01/02/1999	31/01/2001	2002 20 Indemnité complémentaire de chômage