200503 2003 Intervention dans les frais relatifs à l'obtention du permis C et/ou CE

(Sous-)Commission paritaire n°:
140.05.00-00.00

Mise à jour: 23/03/2018
Début de validité: 01/01/2017
Fin validité: 30/06/2017

Le Fonds Social remboursera les coûts faits par l'employeur pour le permis obtenu, moyennant un maximum de 750 EUR pour un permis de conduire C, et un maximum de 900 EUR pour un permis de conduire CE.

Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).

Date CCT
17/11/2016
N° d'enregistrement
136308
Début de validité
01/01/2017
Fin validité
30/06/2017
Date de dépôt
18/11/2016
Date d'enregistrement
05/12/2016
Sujet
intervention dans les frais relatifs à l'obtention du permis C et/ou CE
MB Avis Dépôt
19/12/2016
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
30/08/2017
Publié au Moniteur Belge du
20/09/2017
Mots clés
REMBOURSEMENT DE FRAIS (HORS FRAIS DE DÉPLACEMENT), FORMATION (EXCL. FORMATION SYNDICALE)

Historique
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