200503 2003 Intervention dans les frais relatifs à l'obtention du permis C et/ou CE

(Sous-)Commission paritaire n°:
140.05.00-00.00

Mise à jour: 26/02/2013
Début de validité: 01/01/2013
Fin validité: 31/12/2014

Le Fonds Social remboursera les coûts faits par l'employeur pour le permis obtenu, moyennant un maximum de 750 EUR pour un permis de conduire C, et un maximum de 900 EUR pour un permis de conduire CE.

Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).

Date CCT
22/11/2012
N° d'enregistrement
112573
Début de validité
01/01/2013
Fin validité
31/12/2014
Date de dépôt
04/12/2012
Date d'enregistrement
20/12/2012
Sujet
intervention dans les frais relatifs à l'obtention du permis C et/ou CE
MB Avis Dépôt
22/01/2013
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
08/05/2013
Publié au Moniteur Belge du
16/09/2013
Mots clés
FORMATION (EXCL. FORMATION SYNDICALE)

Historique
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