200503 2003 Intervention dans les frais relatifs à l'obtention du permis C et/ou CE

(Sous-)Commission paritaire n°:
140.05.00-00.00

Mise à jour: 23/02/2011
Début de validité: 01/01/2002
Fin validité: 31/12/2002

Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).

Date CCT
19/03/2002
N° d'enregistrement
62145
Début de validité
01/01/2002
Fin validité
31/12/2002
Date de dépôt
27/03/2002
Date d'enregistrement
18/04/2002
Sujet
Intervention dans les frais relatifs à l'obtention du permis C et/ou CE
MB Avis Dépôt
04/05/2002
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
28/02/2003
Publié au Moniteur Belge du
04/04/2003
Mots clés
REMBOURSEMENT DE FRAIS (HORS FRAIS DE DÉPLACEMENT), FORMATION (EXCL. FORMATION SYNDICALE)

Historique
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