200503 2003 Intervention dans les frais relatifs à l'obtention du permis C et/ou CE

(Sous-)Commission paritaire n°:
140.05.00-00.00

Mise à jour: 23/02/2011
Début de validité: 01/01/2007
Fin validité: 31/12/2008

Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).

Date CCT
06/03/2007
N° d'enregistrement
82455
Début de validité
01/01/2007
Fin validité
31/12/2008
Date de dépôt
20/03/2007
Date d'enregistrement
11/04/2007
Sujet
intervention dans les frais relatifs à l'obtention du permis C et/ou CE
MB Avis Dépôt
23/04/2007
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
13/06/2007
Publié au Moniteur Belge du
09/07/2007
Mots clés
REMBOURSEMENT DE FRAIS (HORS FRAIS DE DÉPLACEMENT), FORMATION (EXCL. FORMATION SYNDICALE)

Historique
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