200503 Autres interventions du Fonds (frais obtention du permis C et/ou CE)

(Sous-)Commission paritaire n°:
140.05.00-00.00

Mise à jour: 16/09/2019
Début de validité: 01/01/2019
Fin validité: 31/12/2020

Intervention : frais relatifs à l'obtention du permis C et/ou CE.

Une convention collective de travail relative à l'intervention dans les frais relatifs à l'obtention du permis C et/ou CE a été conclue le 20 septembre 2018 au sein de la Commission paritaire du transport et de la logistique (n° 147881/CO/140).

Le Fonds Social remboursera les coûts faits par l'employeur pour le permis obtenu, moyennant un maximum de 750 EUR pour un permis de conduire C, et un maximum de 900 EUR pour un permis de conduire CE.

Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).

Date CCT
20/09/2018
N° d'enregistrement
147881
Début de validité
01/01/2019
Fin validité
31/12/2020
Date de dépôt
21/09/2018
Date d'enregistrement
02/10/2018
Sujet
intervention dans les frais relatifs à l'obtention du permis C et/ou CE d'ouvriers
MB Avis Dépôt
10/10/2018
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
12/12/2018
Publié au Moniteur Belge du
02/01/2019
Mots clés
FORMATION (EXCL. FORMATION SYNDICALE)

Historique
01/01/2019 31/12/2020 200503 Autres interventions du Fonds (frais obtention du permis C et/ou CE)
01/01/2017 31/12/2018 200503 2003 Intervention dans les frais relatifs à l'obtention du permis C et/ou CE
01/01/2017 30/06/2017 200503 2003 Intervention dans les frais relatifs à l'obtention du permis C et/ou CE
01/01/2016 31/12/2016 200503 2003 Intervention dans les frais relatifs à l'obtention du permis C et/ou CE
01/01/2015 31/12/2015 200503 2003 Intervention dans les frais relatifs à l'obtention du permis C et/ou CE
01/01/2013 31/12/2014 200503 2003 Intervention dans les frais relatifs à l'obtention du permis C et/ou CE
01/01/2011 31/12/2012 200503 2003 Intervention dans les frais relatifs à l'obtention du permis C et/ou CE
01/01/2009 31/12/2010 200503 2003 Intervention dans les frais relatifs à l'obtention du permis C et/ou CE
01/01/2009 31/12/2010 200503 2003 Intervention dans les frais relatifs à l'obtention du permis C et/ou CE
01/01/2007 31/12/2008 200503 2003 Intervention dans les frais relatifs à l'obtention du permis C et/ou CE
01/01/2005 31/12/2006 200503 2003 Intervention dans les frais relatifs à l'obtention du permis C et/ou CE
01/01/2003 31/12/2004 200503 2003 Intervention dans les frais relatifs à l'obtention du permis C et/ou CE
01/01/2002 31/12/2002 200503 2003 Intervention dans les frais relatifs à l'obtention du permis C et/ou CE