1201 Intervention patronale dans les frais de transport : règles

(Sous-)Commission paritaire n°:
144.00.00-00.00, 144.00.00-01.00, 144.00.00-02.00, 145.00.00-00.00, 145.00.00-01.00, 145.00.00-02.00, 145.01.00-00.00, 145.03.00-00.00, 145.04.00-00.00, 145.05.00-00.00, 145.06.00-00.00, 145.07.00-00.00, 145.07.00-00.00

Mise à jour: 24/07/2023
Début de validité: 01/01/2023
Fin validité: 31/12/2023

Une convention collective de travail relative à la fixation de l’intervention des employeurs dans les frais de transport des travailleurs a été conclue le 24 mai 2023 au sein de la Commission paritaire pour les entreprises horticoles (n° 180790/CO/145). 

1. Transport en commun

Les travailleurs qui font usage de n'importe quel moyen de transport public en commun ont droit à charge de l'employeur, au remboursement des frais occasionnés à 100% pour la distance parcourue par le service de transport en commun, entre le domicile et le lieu de travail.

2. Autres moyens de transport

Les travailleurs domiciliés à 5 km et plus du lieu de travail et qui font usage des moyens de transport autres que les transports en commun et le vélo, ont également le droit, par jour de travail commencé, à charge de l'employeur, à un remboursement des frais occasionnés. Ce remboursement est calculé par jour de travail commencé à 70% de 1/65 du prix effectif à 139% de la carte train trimestrielle et ceci pour la distance parcourue domicile travail.

Il y a un maximum de 65/65 par trimestre.

Pour le calcul de la distance, on se réfère au nombre de kilomètres  le long de la route, calculé à partir du lieu de travail jusqu'au domicile.

Lorsque les travailleurs se rendent au travail via covoiturage, l'intervention dans l'abonnement social trimestrielle est portée à 139%, sous les conditions suivantes :

• il y a au moins 3 travailleurs qui font du covoiturage ;
• le covoiturage est permanent pendant toute l'année ;
• l'organisation du transport collectif est fiscalement déductible dans le chef de l'employeur à 120%.

3. Vélo

Les travailleurs qui font usage de la bicyclette pour faire le trajet entre le domicile et le lieu de travail ont droit à une indemnité de 0,24 EUR par kilomètre à charge de l'employeur.

4. Remboursement

Le remboursement des frais occasionnés se fait au moins chaque mois.

Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).

Date CCT 24/05/2023	N° d'enregistrement 180790	Début de validité 01/01/2023	Fin validité 31/12/2023
Date de dépôt 16/06/2023		Date d'enregistrement 07/07/2023
Sujet Fixation de l'intervention des employeurs dans les frais de transportdes travailleurs
MB Avis Dépôt 19/07/2023		Force obligatoire Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du 01/10/2023		Publié au Moniteur Belge du 18/10/2023
Mots clés INDEMNITÉS POUR FRAIS DE DÉPLACEMENT, TOUTES LES PRIMES ET INDEMNITÉS POUR LE TAVAILLEUR ACTIF, INTERVENTIONS DANS LES FRAIS DE DÉPLACEMENT / INDEMNITÉ DÉMÉNAGEMENT
Texte corrigé le 09/07/2023

Historique
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