1201 Intervention patronale dans les frais de transport : règles

(Sous-)Commission paritaire n°:
144.00.00-00.00, 144.00.00-01.00, 144.00.00-02.00, 145.00.00-00.00, 145.00.00-01.00, 145.00.00-02.00, 145.01.00-00.00, 145.03.00-00.00, 145.04.00-00.00, 145.05.00-00.00, 145.06.00-00.00, 145.07.00-00.00, 145.07.00-00.00

Mise à jour: 07/02/2024
Début de validité: 01/01/2024

Une convention collective de travail relative à la fixation de l’intervention des employeurs dans les frais de transport des travailleurs a été conclue le 15 décembre 2023 au sein de la commission paritaire pour les entreprises horticoles (n° 185565/CO/145).

1. Transport en commun

Les travailleurs qui font usage de n'importe quel moyen de transport public en commun ont droit à charge de l'employeur, au remboursement des frais occasionnés à 100% pour la distance parcourue par le service de transport en commun, entre le domicile et le lieu de travail.

2. Autres moyens de transport

Les travailleurs domiciliés à 5 km et plus du lieu de travail et qui font usage des moyens de transport autres que les transports en commun et le vélo, ont également le droit, par jour de travail commencé, à charge de l'employeur, à un remboursement des frais occasionnés. Ce remboursement est calculé par jour de travail commencé à 70% de 1/65 du prix effectif à 139% de la carte train trimestrielle et ceci pour la distance parcourue domicile travail.

Il y a un maximum de 65/65 par trimestre.

Pour le calcul de la distance, on se réfère au nombre de kilomètres  le long de la route, calculé à partir du lieu de travail jusqu'au domicile.

Lorsque les travailleurs se rendent au travail via covoiturage, l'intervention dans l'abonnement social trimestriel est portée à 139%, sous les conditions suivantes :

• il y a au moins 3 travailleurs qui font du covoiturage ;
• le covoiturage est permanent pendant toute l'année ;
• l'organisation du transport collectif est fiscalement déductible dans le chef de l'employeur à 120%.

3. Vélo

Les travailleurs qui font usage de la bicyclette pour faire le trajet entre le domicile et le lieu de travail ont droit à une indemnité de 0,27 EUR par kilomètre à charge de l'employeur à partir du 1er janvier 2024.

4. Remboursement

Le remboursement des frais occasionnés se fait au moins chaque mois.

Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).

Date CCT 15/12/2023	N° d'enregistrement 185565	Début de validité 01/01/2024	Fin validité -
Date de dépôt 21/12/2023		Date d'enregistrement 25/01/2024
Sujet Frais de transport
MB Avis Dépôt -		Force obligatoire Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du -		Publié au Moniteur Belge du -
Mots clés -
Texte corrigé le 27/01/2024

Historique
01/01/2024	31/12/2050	1201 Intervention patronale dans les frais de transport : règles
01/01/2023	31/12/2023	1201 Intervention patronale dans les frais de transport : règles
01/02/2020	31/12/2022	1201 Intervention patronale dans les frais de transport : règles
01/02/2018	31/01/2020	1201 Intervention patronale dans les frais de transport
01/02/2017	31/01/2018	1201 Intervention patronale dans les frais de transport
01/02/2016	31/01/2017	1201 Intervention patronale dans les frais de transport
01/01/2014	31/01/2016	1201 Intervention patronale dans les frais de transport
01/01/2012	31/12/2013	1201 Intervention patronale dans les frais de transport
01/07/2009	31/12/2011	1201 Intervention patronale dans les frais de transport
01/07/2005	30/06/2009	1201 Intervention patronale dans les frais de transport
01/07/2003	30/06/2005	1201 Intervention patronale dans les frais de transport
01/05/1995	30/06/2003	1201 Intervention patronale dans les frais de transport
01/04/1992	30/04/1995	1201 Intervention patronale dans les frais de transport