Une convention collective de travail relative à la fixation de l’intervention des employeurs dans les frais de transport des travailleurs a été conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises horticoles. Elle remplace la CCT du 29 juillet 2005.

Cette CCT est rendue obligatoire par un arrêté royal du 13 juin 2010 et publiée au Moniteur belge du 26 aôut 2010.

Nous vous donnons, ci-après, le texte intégral de cette CCT.

Texte de la CCT

CHAPITRE I - Champ d'application

Article 1

La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux travailleurs ressortissant à la Commission paritaire pour les entreprises horticoles.

CHAPITRE II. - Indemnité en cas d'utilisation de transport en commun

Article 2

Les travailleurs qui font usage de n'importe quel moyen de transport public en commun ont droit à charge de l'employeur, au remboursement des frais occasionnés à 100 p.c. pour la distance parcourue par le service de transport en commun, entre le domicile et le lieu de travail.

CHAPITRE III. - Indemnité de bicyclette

Article 3

Les travailleurs qui font usage de la bicyclette pour faire le trajet entre le domicile et le lieu de travail ont droit à une indemnité de 0,15 EUR par kilomètre à charge de l'employeur.

CHAPITRE IV. Indemnité en cas d'utilisation d'autres moyens de transport

Article 4

Les travailleurs domiciliés à 5 km et plus du lieu de travail et qui font usage des moyens de transport autres que ceux visés aux articles 2 et 3, ont par jour de travail commencé également droit, à charge de l'employeur, à un remboursement des frais occasionnés à 1/5e de la cotisation du barème par jour, (avec un maximum de 5/5e par semaine) à 60 p.c. d’une carte train comme mentionné à l’annexe, pour la distance parcourue entre le domicile et le lieu de travail.

Pour le calcul de la distance, on se réfère au nombre de kilomètres le long de la route, calculé à partir du lieu de travail jusqu'au domicile.

Article 5

Lorsque des travailleurs se rendent au travail via covoiturage, l'intervention dans l'abonnement social est portée à 100 p.c., sous les conditions suivantes :

- il y a au moins 3 travailleurs qui font du covoiturage;

- le covoiturage est permanent pendant toute l'année;

- l'organisation du transport collectif est fiscalement déductible dans le chef de l'employeur à 120 p.c..

Article 6

Le remboursement des frais occasionnés, dont question aux articles 2, 3, 4 et 5 se fait au moins chaque mois.

Article 7

Sans préjudice des dispositions prévues aux articles 2, 3, 4 et 5, les conditions plus favorables en matière de transport et de remboursement de frais de transport existant sur le plan de l'entreprise, sont maintenues.

CHAPITRE V. - Validité

Article 8

La présente convention collective de travail produit ses effets le 1er juillet 2009 et est conclue pour une durée indéterminée.

Elle remplace la convention collective de travail du 29 juillet 2005, conclue au sein de la même commission paritaire, fixant l'intervention des employeurs dans les frais de transport des ouvriers et ouvrières.

Elle peut être dénoncée par chacune des parties signataires moyennant un préavis de trois mois, notifié par lettre recommandée à la poste, adressée au président de la Commission paritaire pour les entreprises horticoles.