Une convention collective de travail relative à l’interruption de la carrière professionnelle a été conclue le 16 septembre 1997 au sein de la Commission paritaire pour les entreprises horticoles. Elle a été déposée au Greffe du Service des relations collectives de travail et enregistrée le 16 septembre 1997 sous le numéro 44967/CO/145.

Nous vous donnons ci-après le texte intégral de cette CCT. Pour la réglementation générale relative à l’interruption de la carrière professionnelle, nous vous renvoyons à notre documentation interprofessionnelle sous le numéro 356.

Texte de la CCT

Article 1er

Les dispositions de la présente convention collective de travail sont d'application aux employeurs qui ressortissent au champ d'application de la Commission paritaire pour les entreprises horticoles et aux travailleurs occupés par ceux-ci.

Article 2

La présente convention collective de travail est conclue en exécution de l'article 2, § 2, et en exécution de l'article 5 de l'arrêté royal du 6 février 1997 instaurant un droit à l'interruption de la carrière professionnelle en application de l'article 7, § 2, 1° de la loi du 26 juillet 1996 relative à la promotion de l'emploi et à la sauvegarde préventive de la compétitivité.

Article 3

Les parties signataires conviennent que le droit à l'interruption de la carrière ou à la réduction de la carrière professionnelle sera uniquement valable pour les travailleurs occupés dans le secteur qui sont en service sur une base régulière et avec un contrat de travail à durée indéterminée.En ce qui concerne les travailleurs qui sont en service avec un contrat de travail à durée déterminée, le droit pourra uniquement être invoqué pour autant que le contrat de travail soit conclu pour au moins six mois.

Article 4

En application de l'article 2, § 2, 2° de l'arrêté royal du 6 février 1997 précité, les parties signataires conviennent ce qui suit :

• le travailleur visé à l'article 3 de la présente convention collective de travail qui souhaite utiliser le droit à l'interruption de la carrière ou à la réduction des prestations devra communiquer sa demande auprès de l'employeur au moins trois mois à l'avance.
• lors de l'appréciation de la demande du travailleur, l'employeur peut demander qu'il soit tenu compte des circonstances de travail et de l'intensité du travail dans l'entreprise.L'employeur peut demander que l'interruption de la carrière ou la réduction des prestations soit reportée. Le délai peut comporter maximum quatre mois.
• en cas de demandes simultanées émanant de plusieurs travailleurs au même moment, priorité sera donnée aux travailleurs qui choisissent une interruption de la carrière ou une réduction des prestations avec pour objectif de se charger de tâches familiales ou pour soigner des personnes âgées ou des membres malades de la famille.

Article 5

Les parties signataires recommandent aux entreprises qu'en application de l'article 4 de l'arrêté royal du 6 février 1997 précité, elles concluent elles-mêmes des accords en matière d'application pratique du droit à l'interruption de carrière ou à la réduction des prestations. Il est souhaitable que les règles d'organisations soient établies au niveau de l'entreprise.

Article 6

La présente convention collective de travail entre en vigueur le 1er janvier 1997 et expire le 1er janvier 1999.