2801 Crédit-temps avec motif

Une convention collective de travail sectorielle ou d’entreprise doit être prévue pour autoriser l’accès et déterminer la durée possible du droit au crédit-temps à temps plein ou à mi-temps pour les motifs suivants :

• prendre soin d’un enfant de moins de 8 ans ;
• octroyer des soins palliatifs ;
• assister ou octroyer une assistance médicale à un membre du ménage ou de la famille jusqu’au 2^ème degré gravement malade ;
• suivre une formation reconnue.

NB : si une CCT sectorielle ou d’entreprise avait été conclue avant le 01.09.2012, dans le cadre de la CCT n° 77bis, pour étendre le droit au crédit-temps à temps plein ou à mi-temps au-delà d’un an, cette CCT permet d’obtenir le droit complémentaire au crédit-temps à temps plein ou à mi-temps pour les motifs précités sans que cela ne puisse dépasser 36 ou 48 mois maximum.

Attention :

• la durée maximale du crédit-temps pour les motifs précités dépend donc de la CCT applicable dans le secteur ou dans l’entreprise. Nous vous conseillons de bien lire son contenu pour pouvoir déterminer la durée possible ;
• pour les motifs 1 à 3, la durée maximale du droit aux allocations d’interruption est de 48 mois alors que la durée maximale du droit d’accès est toujours de 36 mois. On attend encore une mise en concordance de la réglementation relative au droit avec celle relative aux allocations.

Dans le présent secteur, une telle convention collective de travail a été conclue.

Pour la réglementation générale en matière de crédit-temps, nous vous renvoyons à notre brochure.

Une convention collective de travail instaurant un système de crédit-temps, de diminution de carrière et d'emplois de fin de carrière a été conclue le 9 janvier 2014 au sein de la Commission paritaire pour les entreprises horticoles. Elle a été déposée au Greffe du Service des relations collectives de travail et enregistrée le 20 mars 2014 sous le n° 120281/CO/145. L'avis de dépôt est paru au Moniteur belge du 15 avril 2014.

Nous vous donnons, ci-après, le texte intégral de cette CCT.

Article 1^er

La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs ressortissant à la Commission paritaire pour les entreprises horticoles et aux travailleurs qu'ils occupent, à l'exception des travailleurs visés à l'article 8 bis de l'arrête royal du 28 novembre 1969 en exécution de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs.

Article 2

Les parties signataires se réfèrent à la convention collective de travail n° 103 du 27 juin 2012 instaurant un système de crédit-temps, de diminution de carrière et d'emplois de fin de carrière.

Article 3

Les parties signataires se réfèrent également aux règles complémentaires réglementaires à élaborer ou élaborées au niveau des Communautés et/ou des Régions en application desquels l'une ou l'autre prime d'encouragement peut être octroyée aux travailleurs utilisant les possibilités créées dans la convention collective de travail n° 103.

Article 4

En application de l'article 4, §1, 3° de la CCT n° 103 du CNT reprise ci-dessus, les parties signataires conviennent d'octroyer le droit supplémentaire de 36 mois (avec motif) également sous la forme de crédit-temps à temps complet ou de diminution de carrière à mi-temps.

Article 5

§ 1er. Les parties signataires conviennent de maintenir les règles d'organisation prévues à l'article 16 de la convention collective de travail n° 103 du C.N.T. Dans les entreprises occupant 50 travailleurs et plus, le règlement préférentiel et le planning à élaborer feront l'objet d'une concertation au sein du conseil d'entreprise et/ou dans le comité de prévention et de protection au travail.

§ 2. Les parties signataires conviennent, en ce qui concerne les entreprises occupant moins de 50 travailleurs, de suivre les modalités d'application suivantes concernant la règle de 5 % prévue à l'article 16 § 1 de la convention collective de travail n° 103:

• la règle de 5 % est maintenue;
• les employeurs s'engagent à appliquer la règle avec la souplesse et la créativité nécessaire dans leur entreprise et dans les différentes divisions avec une priorité pour les demandes de crédit-temps concernant des causes justifiées;
• pour autant qu'une difficulté pratique se pose dans un cas concret, la partie la plus diligente peut soumettre ce dossier au comité de conciliation de la Commission paritaire de l'horticulture.

Le seuil de 5 % peut être relevé au niveau des entreprises moyennant des CCT d'entreprise ou via le règlement du travail.

§ 3. Le seuil de 50 travailleurs mentionné dans le présent article est calculé comme prévu dans les règles de calcul prévus en matière d'organisation des élections sociales.

Article 6

La présente convention collective de travail est conclue pour une durée déterminée. Elle produit ses effets le 1er juillet 2013 et cesse d'être en vigueur le 30 juin 2015.