Une convention collective de travail contenant l’accord sectoriel 2007-2008 a été conclue le 12 octobre 2007 au sein de la Commission paritaire du commerce de détail indépendant.  Elle a été déposée au Greffe du service des relations collectives de travail et enregistrée le 8 novembre 2007 sous le n° 85.658/CO/201 ; l’avis de dépôt est paru au Moniteur belge du 20 novembre 2007.

Nous vous donnons, ci-après, le texte intégral de cet accord.

Accord sectoriel 2007-2008

Chapitre 1 - Champ d'Application

Article 1

Cette convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux employés des entreprises qui ressortissent à la compétence de la Commission paritaire pour le commerce de détail indépendant.

Par "employés", on entend les employés masculins et féminins.

Chapitre II - Pouvoir d'achat

Article 2 - Augmentation salariale

§ 1. A partir du 1/10/2007, les salaires minima ainsi que les salaires effectivement payés sont augmentés de 10 euros bruts par mois dans les entreprises occupant moins de 20 travailleurs. Pour les travailleurs à temps partiel, cette augmentation salariale est octroyée au pro rata de leurs prestations.

§ 2. A partir du 1/10/2007, dans les entreprises occupant au moins 20 travailleurs, les salaires minima ainsi que les salaires effectivement payés sont augmentés de 10 euros bruts par mois. Pour les travailleurs à temps partiel, cette augmentation salariale est octroyée au pro rata de leurs prestations.

§ 3. A partir du 1/08/2008, les salaires minima ainsi que les salaires effectivement payés sont augmentés de 8 euros bruts par mois dans les entreprises occupant moins de 20 travailleurs.

Pour les travailleurs à temps partiel, cette augmentation salariale est octroyée au pro rata de leurs prestations.

§ 4. A partir du 1/08/2008, dans les entreprises occupant au moins 20 travailleurs, les salaires minima ainsi que les salaires effectivement payés sont augmentés de 10 euros bruts par mois. Pour les travailleurs à temps partiel, cette augmentation salariale est octroyée au pro rata de leurs prestations.

Article 3 - Barèmes liés à l'âge

À la suite de la directive européenne 2000/78/CE, un groupe de travail paritaire est mis sur pied, afin que le système actuel des barèmes liés à l'âge devienne un système adapté aux exigences de la directive européenne susmentionnée. Le nouveau système entrera en vigueur le 1/01/2009. Les partenaires sociaux confirment les accords qui sont fixés dans l'AIP 2007-2008, plus précisément à l'alinéa 2 du point de référence 2. Pour la période 2007-2008, une CCT séparée de durée déterminée est conclue pour les barèmes liés à l'âge. La complexité et les possibles conséquences d'une adaptation des barèmes pour les entreprises individuelles ne permettent pas de régler le passage à un nouveau système directement dans la présente CCT.

Article 4 - Frais de transport

La Convention collective de travail du 4 juillet 2002 concernant l'intervention des employeurs dans les frais pour le transport en commun est adaptée à partir du 1/10/2007 en ce sens que toutes les entreprises doivent participer aux frais de transport à partir de 2 km.

Article 5 - Complément salarial au travail du dimanche

Si le "projet d'AR visant à modifier l'AR du 3/12/1987 relatif au travail du dimanche" est publié au Moniteur belge et, par conséquent, entre en vigueur, alors les partenaires sociaux de la commission paritaire 201 conviennent que les prestations de travail complémentaires du dimanche, telles que visées à l'article 3, 1er alinéa, 2ème "-" de l'AR du 3 décembre 1987 (ou à l'article 1, 2ème alinéa, 2e du projet d'AR), donnent droit à un complément salarial de 50% plus élevé que le salaire normal.

L'alinéa précédent n'est pas d'application aux entreprises qui ont un conseil d'entreprise ou une délégation syndicale sauf si une convention collective de travail a été conclue au niveau de l'entreprise, qui règle les conditions de travail et de rémunération pour les prestations visées à l'alinéa 1. A défaut d'une telle convention collective de travail, c'est une mesure individuelle par laquelle les prestations visées donnent droit à un complément salarial de minimum 100% audelà du salaire normal qui vaut.

Chapitre III - Prépension

Article 6

La Convention collective de travail du 21 juin 2005 relative à la prépension conventionnelle (CCT valable du 1/1/06 au 31/12/07), conclue au sein de la Commission paritaire pour le commerce de détail indépendant, est prolongée jusqu'au 31 décembre 2009 inclus, à condition qu'il soit satisfait aux nouvelles conditions légales en matière de carrière.

Chapitre IV - Crédit-temps

Article 7

§ 1. La convention collective de travail du 21 juin 2005 relative au crédit-temps (CCT valable du 1/1/05 au 31/12/06 et pour autant que les entreprises occupent 20 travailleurs ou plus) conclue au sein de la Commission paritaire pour le commerce de détail indépendant, est prolongée du 1/01/07 au 1er juin 2009 inclus.

§ 2. En complément à la convention collective de travail du 21 juin 2005 :

• Le droit au crédit-temps à temps plein prolongé de 1 à 5 ans sur l'ensemble de la carrière et pour autant que le travailleur concerné ait un an d'ancienneté dans l'entreprise;

• le droit à une réduction des prestations de travail à un mi-temps prolongé de 1 à 5 ans sur l'ensemble de la carrière et pour autant que le travailleur concerné ait un an d'ancienneté dans l'entreprise; introduire une prime de € 25 pour les travailleurs de 55 ans qui réduisent leurs prestations d'l/5e (selon les modalités et le financement prévus dans la CCT du 20 juin 2006 concernant les travailleurs de 55 ans ou plus, d'application aux employeurs qui emploient 11 à 19 travailleurs).

Article 8

§ 1. La convention collective de travail du 20 juin 2006 concernant l'extension du droit à la réduction des prestations d'1/5 pour les travailleurs de 58 ans ou plus (CCT valable du 1er janvier 2005 au 31 décembre 2006, et pour autant que les employeurs occupent 11 à 19 travailleurs), conclue au sein de la Commission paritaire pour le commerce de détail indépendant, est prolongée du 1/1/07 au 1er juin 2009 inclus.

§ 2. En complément à la convention collective de travail du 20 juin 2006 :

• introduire une prime de € 25 pour les travailleurs de 55 ans qui réduisent leurs prestations d'l/5e (selon les modalités et le financement prévus dans la CCT du 20 juin 2006 concernant les travailleurs de 55 ans ou plus, d'application aux employeurs qui emploient 11 à 19 travailleurs).

Chapitre V - Travailleurs à temps partiel

Article 9

La prime à l'emploi pour l'augmentation du nombre d'heures de travail des travailleurs à temps partiel, qui est prévue par le Fonds social 201, est augmentée et passe de € 62 à € 75 par heure prestée en plus et pour le reste selon les modalités et les conditions déjà prévues par le Fonds social.

Chapitre VI - Activités du fonds social

Article 10

Les activités et cotisations au profit des groupes à risque et des organes régionaux de concertation prévues dans le Fonds social sont prolongées pour la durée de la convention collective de travail.

Chapitre VII - Groupes de travail

Article 11 - Harmonisation des salaires barémiques avec le RMMG et salaires des gérants de succursales

§ 1. À l'occasion de l'accord sectoriel 2005-2006, un groupe de travail a été créé pour mieux harmoniser les salaires barémiques qui étaient inférieurs au RMMG, avec le RMMG (revenu minimum mensuel garanti). Ce groupe de travail transmettra ses conclusions et recommandations aux partenaires sociaux afin que les modifications nécessaires puissent avoir lieu. Il sera par ailleurs tenu compte des augmentations du RMMG de 2 x €25 prévues dans l'AIP 2007-2008.

§ 2. Le groupe de travail transmettra également ses conclusions et recommandations aux partenaires sociaux afin que les salaires prévus dans les barèmes des gérants de succursales, et dans les cas où ils seraient inférieurs à ceux du personnel exécutant, soient aussi adaptés.

Article 12 - Formations

§ 1. Dans le giron du Fonds social, un groupe de travail est créé afin de transposer les dispositions en matière de formation prévues dans l'AIP 2007-2008, dans des initiatives de formation spécifiques pour que les employeurs puissent satisfaire aux obligations qui leur sont imposées.

Chapitre VIII - Paix sociale

Article 13

Les organisations syndicales et patronales s'engagent à maintenir la paix sociale dans les entreprises pendant toute la durée de la présente convention collective de travail et à ne pas poser d'autre revendication au niveau sectoriel ni de l'entreprise.

Chapitre IX - Durée

Article 14

La présente convention collective de travail est conclue pour une durée déterminée, sauf dispositions contraires. Elle entre en vigueur le 1er janvier 2007 et cesse d'être en vigueur le 31 décembre 2008.