Un protocole d'accord 2011-2012 a été conclu le 15 décembre 2011 au sein de la Commission paritaire du commerce de détail indépendant.

Nous vous donnons ci-dessous le texte intégral de la CCT.

Les différents sujets traités dans cet accord sectoriel feront l'objet de conventions collectives de travail. Elles seront traitées systématiquement dans les chapitres s'y rapportant.

Quelques règles générales importantes relatives aux conventions collectives de travail

Règles valables pour toutes les conventions collectives de travail

Une convention collective de travail conclue dans un organe paritaire (Conseil national du Travail, commission paritaire ou sous-commission paritaire), de même qu'une convention collective de travail conclue en dehors d'un organe paritaire, lient:

• les organisations signataires, les employeurs membres des organisations patronales signataires et les employeurs signataires, à partir de la signature;
• les organisations qui adhèrent à  la CCT, les employeurs membres d'une organisation patronale adhérente, et les employeurs qui adhèrent à la CCT, à partir de l'adhésion;
• les employeurs membres d'une organisation liée;
• les travailleurs d'un employeur lié.

Les dispositions normatives individuelles d'une CCT (conditions de salaires, durée du travail, prime de fin d'année, petit chômage, etc.) règlent, d'une manière collective, les droits individuels des travailleurs et modifient donc implicitement le contrat de travail individuel. Lorsqu'une CCT cesse de produire ses effets, ses dispositions restent par conséquent applicables via les contrats de travail individuels à l'égard des travailleurs qui étaient en service avant la date de fin d'effet de la CCT. Les avantages obtenus par la CCT restent donc acquis.

Règles valables pour les conventions collectives de travail conclues au sein d'un organe paritaire

Les dispositions normatives individuelles d'une CCT (rémunérations, durée du travail,...) lient tous les employeurs qui ressortissent à l'organe paritaire pour autant qu'ils soient visés par le champ d'application de la CCT, à partir du 15ème jour suivant la publication au Moniteur Belge de l'avis de dépôt de la CCT, sauf lorsque les parties ont prévu une disposition écrite contraire dans le contrat de travail individuel ET que l'employeur n'est pas membre d'une organisation signataire.

La CCT rendue obligatoire par arrêté royal lie rétroactivement tous les employeurs qui relèvent de l'organe paritaire et qui sont visés par le champ d'application de la CCT, sans aucune exception.

L'arrêté royal a effet à partir de la date d'entrée en vigueur de la CCT, mais ne peut jamais rétroagir au-delà d'un an.

Lorsque le champ de compétence d'une commission ou sous-commission paritaire est modifié, les CCT conclues au sein de ces commissions continuent à lier les employeurs et les travailleurs qui étaient liés avant la modification, jusqu'à ce que la commission paritaire dont ils relèvent après la modification ait réglé l'application des CCT valables en son sein à l'égard de ces employeurs et travailleurs.

Protocole d'accord 2011-2012

1. Pouvoir d'achat

1.1. Augmentation des barèmes et des salaires réels

A partir du 1er janvier 2012, les barèmes et les salaiers réellement payés seront augmentés de 7,18 EUR bruts par mois. Aux travailleurs à temps partiel, cet avantage sera octroyé au pro rata de leurs prestations.

A partir du 1er janvier 2012, le revenu minimum mensuel garanti sera augmenté avec le même montant.

1.2. Eco-chèques

Les éco-chèques: à chaque travailleur occupé à temps plein avec une période de référence complète, il est accordé une prime unique de 250 EUR en 2012 (prime unique).

Pour l'octroi de cette prime unique, l'employeur a le choix entre:

• le paiement d'une prime brute unique (prime unique de 188 EUR hors charges patronales);
• l'éco-chèque.

Les étudiants sous contrat d'occupation étudiant ne sont pas concernés par cette mesure. Les primes seront payées aux travailleurs à temps partiel proportionnellement à leurs prestations effectives.

Le paiement de cette prime unique se fera dans le courant du mois de juin 2012.

La période de référence court de juin 2011 à mai 2012 inclus.

Le paiement de la prime n'est prévu que pour 2012 dans le présent accord. Les partenaires sociaux pourront, en vue d'un accord sectoriel 2013-2014, négocier son maintien après 2012.

1.3. Prime de fin d'année

La CCT relative aux conditions salariales et de travail sera adaptée en ce qui concerne les modalités de calcul de la prime de fin d'année sera calculée à partir de l'année 2012 (pour les employés dont le salaire est fixe) sur la moyenne du salaire effectivement perçu pour les prestations réalisées dans l'année en cours.

La prime de fin d'année est aussi prévue lorsque le contrat de travail prend fin pour raison de départ à la pension. La CCT sera adaptée en ce sens.

2. Frais de déplacement domicile-lieu de travail

A partir du 1er janvier 2012, l'indemnité vélo sera augmentée de 0,10 EUR à 0,15 EUR par kilomètre pour la distance réelle à parcourir entre le domicile et le lieu de travail (avec un maximum de 20 km).

Les partenaires sociaux conviennent que l'article 4 alinea 3 de la CCT du 4 juillet 2002 sera modifié comme suit:

"En ce qui concerne les transports en commun, exception faite du transport en train: l'intervention de l'employeur dans le prix des abonnements pour les déplacements à partir de 2 km, calculés à partir du point de départ, sera fixé selon les modalités suivantes:"

3. Continuation des travaux du groupe de travail sur les champs de compétence des commissions paritaires du commerce du détail

Les organisations patronales et syndicales s'engagent à continuer de participer activement au groupe de travail.

4. Prépension 58 ans

L'âge minimum pour la prépension conventionnelle est maintenue, dans les conditions légales, à 58 ans jusqu'au 31 décembre 2013 (avec entrée en vigueur de la CCT du 15 décembre 2011).

5. Crédit-temps/réduction des prestations

Tous les systèmes sectoriels existant en matière de crédit-temps et réduction des prestations sont prolongés pour la durée du présent accord.

Le système de complément existant en cas de réduction des prestations via le fonds social pour les travailleurs de 55 ans est maintenu pour autant que la réglementation à ce sujet reste inchangée.

6. Paix sociale

Les travailleurs et les employeurs s'engagent à maintenir la paix sociale dans les entreprises pendant la durée de cet accord. Les parties n'introduiront aucune nouvelle revendication au niveau du secteur ou de l'entreprise pendant la durée de cet accord.