0401 Conditions de rémunération

Une convention collective de travail relative à la fixation des règles générales applicables aux conditions de travail ou de rémunérations a été conclue le 22 avril 2014 au sein de la Commission paritaire pour employés des carrières de petit granit.  Elle a été déposée au Greffe du Service des relations collectives de travail et enregistrée le 17 juillet 2014 sous le n° 122588/CO/203. L'avis de dépôt est paru au Moniteur belge du 6 août 2014.

Nous vous donnons, ci-après, les dispositions en matière de conditions de rémunération.

CHAPITRE I - Champ d'application

Article 1er

La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux employés et employées occupés dans les entreprises ressortissant à la Commission paritaire pour employés des carrières de petit granit.

(...)

CHAPITRE III - Barèmes

Article 4

La Directive Européenne de 2000 (2000/78/CE) prévoit que les contrats de travail doivent être exempts de tout élément discriminatoire.

Elle a été transposée en droit belge via la loi anti-discrimination du 25 février 2003, ultérieurement par la loi anti-discrimination du 10 mai 2007, qui organise l'interdiction de toute forme de discrimination sur base de l'âge, du sexe, de la race, des convictions philosophiques, etc.

Les partenaires sociaux de la Commission Paritaire pour Employés des Carrières de Petit Granit décident de retenir le critère de l'expérience comme fondateur pour la nouvelle structure salariale et choisissent de combattre les éventuelles discriminations par la voie des assimilations. Les partenaires constatent en effet que l'expérience professionnelle comme l'expérience de vie apportent une valeur ajoutée pour l'entreprise, qu'il convient de rémunérer. La prise en considération de différentes périodes de vie qui apportent un surcroît d'expérience au travailleur, qu'il s'agisse de compétences techniques ou humaines, est dès lors un moyen raisonnable et proportionné pour rencontrer la grande diversité des situations personnelles des travailleurs du secteur et les mettre sur un pied d'égalité.

Au regard des principes directeurs motivés plus haut, les partenaires conviennent d'assimiler à l'expérience :

• toutes les périodes d'activité en milieu professionnel (entre autres : intérims, stages, contrats à durée déterminée, travail indépendant, bénévolat...) ;
• les années d'études supérieures et les années éventuelles de service militaire ;
• toutes les périodes de suspension du contrat de travail (entre autres : crédit-temps, maternité, accidents de travail...);
• les périodes couvertes par la sécurité sociale et la législation sociale à concurrence des périodes de chômage couvertes par une indemnité de première et de deuxième période, la période d'insertion avec un maximum de 36 mois, telles que définie par l'Onem au moment de la signature de la convention collective de travail sectorielle.

Ces nouvelles dispositions ne peuvent porter préjudice aux dispositions individuelles acquises au niveau des entreprises du secteur.

Minima de départ des catégories :

Au départ de ces salaires de base correspondant aux compétences minimales nécessaires, les années d'expérience sont valorisées suivant les barèmes salariaux repris ci-après.

Les montants octroyés le sont au prorata des prestations.

(...)

Commentaire: Pour l’évolution des appointements minimums, nous vous renvoyons à notre documentation sectorielle Chap. 0402.

A. Cumul de fonction

Article 5

Les employés engagés dans un établissement en vue de remplir plusieurs fonctions sont rétribués selon la fonction la mieux rémunérée.

Les conditions dans lesquelles ils sont engagés doivent être précisées lors de l'entrée en service.

(...)

C. Prime de pause

Article 8

Une prime d'un montant brut de 18,59 EUR  est octroyée par semaine complète de travail en équipes, si celle-ci n’a pas été prévue dans le contrat de travail.

Cette prime est payée en même temps que la rémunération mensuelle.

(...)

CHAPITRE VI - Double pécule de vacances

Article 13

Le paiement du double pécule de vacances a lieu pour le 20 juin de l'année de référence.

(...)

CHAPITRE XVIII - Durée de validité de la convention

Article 25

La présente convention collective de travail entre en vigueur le 1er janvier 2013 et cesse d'être en vigueur le 31 décembre 2014.

Elle se renouvelle par tacite reconduction, sauf dénonciation par l'une des parties moyennant un préavis de trois mois, adressé par lettre recommandée à la poste, au président de la commission paritaire.