0401 Conditions de rémunération

Une convention collective de travail relative à la fixation des règles générales applicables aux conditions de travail ou de rémunérations a été conclue le 20 juin 2006 au sein de la Commission paritaire pour employés des carrières de petit granit.  Elle a été déposée au Greffe du Service des relations collectives de travail et enregistrée le 27 juin 2006 sous le n° 80207/CO/203. L’avis de dépôt est paru au Moniteur belge du 5 juillet 2006.

Nous vous donnons, ci-après, les dispositions en matière de conditions de rémunération.

CHAPITRE I - Champ d'application

Article 1er

La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux employés et employées occupés dans les entreprises ressortissant à la Commission paritaire pour employés des carrières de petit granit.

(...)

CHAPITRE III - Barèmes

Article 4

A. Employés âgés d'au moins 21 ans et occupés à temps plein

Une prime unique de 225 EUR est octroyée au 1 septembre 2005.

Au 1^er septembre 2005, les salaires effectivement payés sont augmentés de 17 EUR brut hors index dans le bassin de Soignies.

Au 1^er septembre 2005, les salaires effectivement payés sont augmentés de 15 EUR brut hors index dans le bassin de Liège.

Au 1^er septembre 2005, les barèmes sectoriels sont augmentés de 15 EUR.

(...)

COMMENTAIRE: Pour l’évolution des appointements minimums, nous vous renvoyons à nos circulaires Chap. 4.2.

B. Jeunes employés

Article 5

Les barèmes minimums des jeunes employés sont fixés aux pourcentages suivants, appliqués sur le salaire de référence des employés majeurs de la catégorie à laquelle ils appartiennent, en fonction de l'âge

Les montants octroyés à l'article 4 le sont au prorata des prestations.

C. Cumul de fonctions

Article 6

Les employés engagés dans un établissement en vue de remplir plusieurs fonctions sont rétribués selon la fonction la mieux rémunérée.

Les conditions dans lesquelles ils sont engagés doivent être précisées lors de l'entrée en service.

(...)

E. Programmation barémique

Article 9

Tant en ce qui concerne le personnel administratif que le personnel technique, les minima repris sous B varient suivant l'âge des intéressés par augmentation annuelle, comme indiqué au paragraphe concernant les barèmes.

F. Prime de pause

Article 10

Une prime d'un montant brut de 18,59 EUR  est octroyée par semaine complète de travail en équipe, si celle-ci n’avait pas été prévue dans le contrat de travail.

Cette prime est payée en même temps que la rémunération mensuelle.

(...)

CHAPITRE XVI - Validité de la convention

Article 25

La présente convention collective de travail entre en vigueur le 1er janvier 2005 et cesse d'être en vigueur le 31 décembre 2006.

Elle se renouvelle par tacite reconduction, sauf dénonciation par l'une des parties moyennant un préavis de trois mois, adressé par lettre recommandée à la poste, au président de la commission paritaire.