Une convention collective de travail relative à l'emploi des personnes appartenant aux groupes à risque a été conclue le 4 novembre 2009 au sein de la Commission paritaire pour employés des carrières de petit granit. Elle a été déposée au greffe du Service des relations collectives de travail et enregistrée le 2 avril 2010 sous le numéro 98667/CO/203. L'avis de dépôt est paru au Moniteur belge du 16 avril 2010.

Nous vous donnons, ci-après, le texte intégral de cette CCT.

CCT du 4 novembre 2009 relative aux groupes à risque

Article 1er

La présente convention collective de ravail s'applique aux employeurs et aux employés des entreprises ressortissant à la Commission paritaire pour employés des carrières de petit granit.

Par "employés" sont visés : les employés et employées.

Article 2

Pendant la période couverte par ladite convention, les entreprises du secteur consacreront 0,20% par an de la masse salariale déclarée à l'Office national de sécurité sociale à des initiatives de formation et d'emploi.

La répartition des cotisations s'effectuera en fonctionde la situation géographique des entreprises :

• pour la province du Hainaut, la participation des représentants des employés à la gestion de l'asbl "CEFOMEPI" pour la partie des cotisations afférentes aux employés. Cette association sans but lucratif dénommée « Centre de formation aux métiers de la pierre » perçoit les fonds, gère et utilise la cotisation pour la formation spécifique aux métiers de la pierre, d'après décision du conseil d'administration. 
  Le siège social de cette asbl est fixé à 7060 Soignies, rue de Cognebeau, 245.
• pour les provinces de Liège, Namur et Luxembourg, la participation des employés à la gestion du «Fonds de sécurité d'existence des sous-commissions paritaires de l'industrie des carrières de petit granit et de calcaire à tailler des provinces de Liège et de Namur et de l'industrie des carrières de grès et de quartzite de tout le territoire du Royaume, à l'exception des carrières de quartzite du Brabant wallon » pour la partie des cotisations afférentes aux employés. Ce fonds de sécurité d'existence perçoit les fonds, gère et utilise la cotisation pour la formation spécifique aux métiers de la pierre, d'après décision du conseil d'administration de ce fonds.
  Le siège social de ce fonds de sécurité d'existence est fixé à 4000 Liège, Boulevard de la Sauvenière, 73.

Article 3

La présente convention collective de travail produit ses effets le ler janvier 2009 et cesse de produire ses effets le 31 décembre 2010.