Une convention collective de travail relative à l'emploi de personnes apparte- nant aux groupes à risque a été conclue le 9 mai 1995 au sein de la Commission paritaire pour employés des carrières de petit granit. Elle a été rendue obligatoire par un Arrêté Royal du 23 mai 1996 et publiée au Moniteur belge du 25 juillet 1996.

Nous vous donnons ci-après le texte intégral de cette C.C.T.

Texte de la C.C.T.

Article 1er

La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux employés des entreprises ressortissant à la Commission paritaire pour employés des carrières de petit granit.

Cette convention collective de travail sera jumelée avec la convention collective de travail à conclure au sein de la Sous-commission paritaire de l'industrie des carrières de petit granit et de calcaire à tailler de la province de Hainaut.

Par "employés" sont visés les employés et employées.

Article 2

Pendant la période couverte par ladite convention, les entreprises du secteur consacreront au moins 0,20 p.c. par an de la masse salariale déclarée à l'Office national de sécurité sociale à des initiatives de formation et d'emploi.

Article 3

Une A.S.B.L. dénommée "Centre de Formation aux métiers de la pierre" perçoit les fonds. Elle gère et utilise la cotisation pour la formation spécifi- que aux métiers de la pierre, d'après décision du conseil d'administration de cette A.S.B.L.

Le siège social de cette A.S.B.L. est fixé à 7060 Soignies, rue de Cognebeau 245.

Article 4

La présente convention collective de travail entre en vigueur le 1er janvier 1995 et cesse de produire ses effets le 31 décembre 1996.