Une convention collective de travail relative à l'emploi des personnes appartenant aux groupes à risque a été conclue le 4 avril 2007 au sein de la Commission paritaire pour employés des carrières de petit granit. Elle a été déposée au greffe du Service des relations collectives de travail et enregistrée le 3 mai 2007 sous le numéro 82.725/CO/203. L'avis de dépôt est paru au Moniteur belge du 24 mai 2007.

Cette CCT est rendu obligatoire par un Arrêté Royal du 28 septembre 2007 et publiée au Moniteur belge du 11 octobre 2007. Elle est entrée en vigueur le 1er janvier 2007.

Nous vous donnons, ci-après, le texte intégral de cette CCT.

CCT du 4 avril 2007 relative aux groupes à risque

Article 1er.

La présente convention collective de ravail s'applique aux employeurs et aux employésdes entreprises ressortissant à la Commission paritaire our employés des carrières de petit granit.

Par "employés" sont visés : les employés et employées.

Art. 2.

Pendant la période couverte par ladite convention, es entreprises du secteur consacreront ,20 p.c. par an de la masse salariale déclarée à 'Office national de sécurité sociale à des initiatives e formation et d'emploi sous réserve de la participation es représentants des employés à la gestion e l'asbl "CEFOMEPI" pour la partie des cotisations fférentes aux employés.

Art. 3.

Une association sans but lucratif dénommée "Centre de formation aux métiers de la pierre" perçoit les fonds. Elle gère et utilise la cotisation pour la formation spécifique aux métiers de la pierre, d'après décision du conseil d'administration de cette asbl.

Le siège social de cette asbl est fixé à 7060 Soignies, rue de Cognebeau, 245.

Art. 4.

La présente convention collective de travail produit ses effets le 1er janvier 2007 et cesse de produire ses effets le 31 décembre 2008.