01 Accord national 2017-2018
(Sous-)Commission paritaire n°:
209.00.00-01.00,
209.00.00-02.00,
209.00.00-03.00,
209.00.00-04.01,
209.00.00-04.02,
209.00.00-05.00,
209.00.00-06.01,
209.00.00-06.02,
209.00.00-07.00,
209.00.00-08.00,
209.00.00-09.00,
209.00.00-10.00
Mise à jour: 11/06/2018
Début de validité: 01/01/2017
Fin validité: 31/12/2018
Pouvoir d'achat
- Enveloppe d'entreprise
- Détermination de l'enveloppe
- Procédure de négociation de l'enveloppe de l'entreprise
- Affectation de l'enveloppe
- Recommandation
- Litiges
- Régime supplétif
- Affectation alternative d'éco-chèques
- Prime de fin d'année
- Appointement mensuel minimum garanti et salaires minimums sectoriels
- Allocation supplémentaire en cas de chômage temporaire
- Plafond frais de transport
- Dégressivité salariale des jeunes
- Exceptions
Sécurité d'emploi
Accompagnement/planning de carrière - travail de qualité
- Continuation des travaux en vue de l'introduction d'un nouveau type d'indemnité complémentaire
- Droit à l'outplacement en cas de fin du contrat de travail à cause de force majeure médicale
- Crédit-temps et emplois de fin de carrière
- Régime de chômage avec complément d'entreprise
- Politique du bien-être psycho-social
- Return to work
Formation
- Nouvelles missions des fonds de formation
- Efforts de formation collectifs
- Compte individuel de formation
- Définition de formation
- CV formation digital
- Plans de formation
- Groupes à risque
- Enquête biannuelle sur la réalisation de l'engagement de formation
Statut harmonisé des travailleurs
Organisation du travail - Epargne-carrière
Fonds social employés metal (FSEM)
- Cotisation groupes à risque
- Cotisation IFPM-Employés
- Cotisation garanties syndicales
- Passage d'une perception forfaitaire à une perception exprimée en pourcentage
Statut des cadres
Défis sectoriels
Paix sociale
Points techniques
- Modification convention collective de travail éco-chèques
- Primes Région flamande
Durée
Annexe - La négociation de l'enveloppe au niveau de l'entreprise
- 1. Calcul et conversion
- 2. Procédure de négociation
- 3. Procédure de règlement des litiges
Une convention collective de travail relative à l'accord national 2017-2018 a été conclue le 29 mai 2017 au sein de la Commission paritaire pour les employés des fabrications métalliques. Elle a été déposée au Greffe du service des relations collectives de travail et enregistrée le 22 juin 2017 sous le n° 140011/CO/209; l'avis de dépôt est paru au Moniteur belge du 11 juillet 2017.
L'article 30 de l'accord national 2017-2018 a été modifié par une convention collective de travail conclue le 11 décembre 2017 au sein de cette même commission paritaire. Elle a été déposée au Greffe du service des relations collectives de travail et enregistrée le 29 mars 2018 sous le n° 145691/CO/209; l'avis de dépôt est paru au Moniteur belge du 25 avril 2018.
Quelques règles générales importantes relatives aux conventions collectives de travail:
Règles valables pour toutes les conventions collectives de travail :
Une convention collective de travail conclue dans un organe paritaire (Conseil national du Travail, commission paritaire ou sous-commission paritaire), de même qu'une convention collective de travail conclue en dehors d'un organe paritaire, lient:
- les organisations signataires, les employeurs membres des organisations patronales signataires et les employeurs signataires, à partir de la signature;
- les organisations qui adhèrent à la CCT, les employeurs membres d'une organisation patronale adhérente, et les employeurs qui adhèrent à la CCT, à partir de l'adhésion;
- les employeurs membres d'une organisation liée;
- les travailleurs d'un employeur lié.
Les dispositions normatives individuelles d'une CCT (conditions de salaires, durée du travail, prime de fin d'année, petit chômage, etc.) règlent, d'une manière collective, les droits individuels des travailleurs et modifient donc implicitement le contrat de travail individuel. Lorsqu'une CCT cesse de produire ses effets, ses dispositions restent par conséquent applicables via les contrats de travail individuels à l'égard des travailleurs qui étaient en service avant la date de fin d'effet de la CCT. Les avantages obtenus par la CCT restent donc acquis.
Règles valables pour les conventions collectives de travail conclues au sein d'un organe paritaire :
Les dispositions normatives individuelles d'une CCT (rémunérations, durée du travail,...) lient tous les employeurs qui ressortissent à l'organe paritaire pour autant qu'ils soient visés par le champ d'application de la CCT, à partir du 15ème jour suivant la publication au Moniteur Belge de l'avis de dépôt de la CCT, sauf lorsque les parties ont prévu une disposition écrite contraire dans le contrat de travail individuel ET que l'employeur n'est pas membre d'une organisation signataire.
La CCT rendue obligatoire par arrêté royal lie rétroactivement tous les employeurs qui relèvent de l'organe paritaire et qui sont visés par le champ d'application de la CCT, sans aucune exception.
L'arrêté royal a effet à partir de la date d'entrée en vigueur de la CCT, mais ne peut jamais rétroagir au-delà d'un an.
Lorsque le champ de compétence d'une commission ou sous-commission paritaire est modifié, les CCT conclues au sein de ces commissions continuent à lier les employeurs et les travailleurs qui étaient liés avant la modification, jusqu'à ce que la commission paritaire dont ils relèvent après la modification ait réglé l'application des CCT valables en son sein à l'égard de ces employeurs et travailleurs.
Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).
Date CCT
11/12/2017 |
N° d'enregistrement
145691 |
Début de validité
01/01/2017 |
Fin validité
- |
Date de dépôt
14/12/2017 |
Date d'enregistrement
29/03/2018 |
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Sujet
modification de l'article 30 de l'accord national 2017-2018 |
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MB Avis Dépôt
25/04/2018 |
Force obligatoire
- |
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CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
- |
Publié au Moniteur Belge du
- |
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Mots clés
FORMATION (EXCL. FORMATION SYNDICALE), FONDS DE SÉCURITÉ D'EXISTENCE |
Date CCT
29/05/2017 |
N° d'enregistrement
140011 |
Début de validité
01/01/2017 |
Fin validité
30/06/2019 |
Date de dépôt
09/06/2017 |
Date d'enregistrement
22/06/2017 |
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Sujet
accord sectoriel 2017-2018 |
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MB Avis Dépôt
11/07/2017 |
Force obligatoire
- |
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CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
- |
Publié au Moniteur Belge du
- |
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Mots clés
SALAIRES, JEUNES TRAVAILLEURS: SALAIRES, ECOCHÈQUES, TRAVAIL EN ÉQUIPE ET DE NUIT, PRIME DE FIN D'ANNÉE, INDEMNITÉS POUR FRAIS DE DÉPLACEMENT, CRÉDIT-TEMPS/DIMINUTION DE CARRIÈRE, EMPLOI FIN DE CARRIÈRE, FORMATION (EXCL. FORMATION SYNDICALE), MESURE POUR ENTREPRISE EN DIFFICULTÉ/ RESTRUCTURATION - PAS DE RCC, TRAVAILLEURS AGÉS-EXCL.PENSIONS COMPL, PRÉPENSION(RCC), CRÉDIT-TEMPS, GROUPES À RISQUE, MALADIE/ACCIDENT/DÉCÈS, CHÔMAGE (AUTRE QUE LE CHÔMAGE ÉCONOMIQUE DES EMPLOYÉS), RÉGIME DE CHÔMAGE AVEC COMPLÉMENT D'ENTREPRISE (RCC), PRÉAVIS/LICENCIEMENT, FONDS DE SÉCURITÉ D'EXISTENCE, FONCTIONNEMENT AU SEIN DE LA COMMISSION PARITAIRE, PAIX SOCIALE, HARMONISATION DU STATUT OUVRIER/EMPLOYÉS |
Historique | ||
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01/07/2023 | 31/12/2024 | 01 Accord national 2023-2024 |
01/01/2021 | 31/12/2022 | 01 Accord national 2021-2022 |
01/01/2019 | 31/12/2020 | 01 Accord national 2019-2020 |
01/01/2019 | 31/12/2018 | 01 Accord national 2017-2018 |
01/01/2017 | 31/12/2018 | 01 Accord national 2017-2018 |
01/01/2017 | 31/12/2016 | 01 Accord national 2017-2018 |
01/01/2017 | 31/12/2016 | 01 Accord national 2013-2014 |
01/10/2015 | 31/10/2015 | 01 Accord national 2013-2014 |
01/07/2015 | 30/09/2015 | 01 Accord national 2013-2014 |
01/01/2015 | 30/06/2015 | 01 Accord national 2013-2014 |
01/01/2014 | 31/12/2014 | 01 Accord national 2013-2014 |
01/01/2014 | 31/12/2013 | 01 Accord national 2011-2012 |
01/01/2014 | 31/12/2013 | 01 Accord national 2013-2014 |
01/07/2013 | 31/12/2013 | 01 Accord national 2011-2012 |
01/01/2013 | 30/06/2013 | 01 Accord national 2011-2012 |
01/01/2011 | 31/12/2012 | 01 Accord national 2011-2012 |
01/01/2011 | 31/12/2010 | 01 Accord national 2009-2010 |
01/01/2009 | 31/12/2010 | 01 Accord national 2009-2010 |
01/01/2007 | 30/06/2009 | 01 Accord national 2007-2008 |
01/01/2007 | 31/12/2008 | 01 Accord national 2007-2008 / Mesure transitoire concernant le nouveau barème |
01/01/2003 | 31/12/2006 | 01 Accord national 2003-2004 |
01/01/2003 | 31/12/2004 | 01 Accord régional 2003-2004 (Brabant flamand, Brabant wallon et Région de Bruxelles-capitale) |
01/01/2001 | 31/12/2002 | 01 Accord national 2001-2002 |
01/01/1987 | 31/12/1988 | 01 0701030601 Promotion de l'emploi 1987 - 1988 Province de Namur |
01/01/1987 | 31/12/1988 | 01 070103 Emploi et durée du travail 1987 - 1988 |