01 Accord national 2009-2010
(Sous-)Commission paritaire n°:
209.00.00-01.00,
209.00.00-02.00,
209.00.00-03.00,
209.00.00-04.01,
209.00.00-04.02,
209.00.00-05.00,
209.00.00-06.01,
209.00.00-06.02,
209.00.00-07.00,
209.00.00-08.00,
209.00.00-09.00,
209.00.00-10.00
Mise à jour: 09/04/2010
Début de validité: 01/01/2009
Fin validité: 31/12/2010
Une convention collective de travail relative à l'accord national 2009-2010 a été conclue le 6 juillet 2009 au sein de la Commission paritaire pour les employés des fabrications métalliques. Elle a été déposée au Greffe du service des relations collectives de travail et enregistrée le 26 octobre 2009 sous le n° 95215/CO/209; l'avis de dépôt est paru au Moniteur belge du 4 novembre 2009.
L'article 9 §1 de l'accord national 2009-2010 a été modifié par une CCT du 5 octobre 2009. Cette CCT a été enregistrée le 10 décembre 2009 sous le n°96350/CO/209. Désormais l'article 9 §1 se présente comme suit:
"§1 - Cotisation groupes à risque
La cotisation pour les groupes à risque, perçue par l'asbl « Institut de formation postscolaire de l'industrie des fabrications métalliques - employés », en abrégé « IFPMemployés », est fixée à 0,10% pour la durée du présent accord.
Afin d'en simplifier la perception, le montant de cette cotisation est établi en un montant forfaitaire.
La cotisation patronale forfaitaire de 34,00 € par employé par an versée à l'asbl "IFPM-employés" et destinée aux groupes à risque est maintenue pour l'année 2009.
Pour l'année 2010, ce montant de la cotisation forfaitaire est portée à € 35,50 €.
Le produit de la cotisation pour groupes à risque ainsi perçue par l'asbl "IFPM-employés" sera intégralement versé aux fonds de formation paritaires pour les employés qui existent au niveau provincial ou sous-régional. Les fonds de formation affecteront ces moyens à la formation et à l'emploi des employés appartenant aux groupes à risque.
Les modalités de perception seront repris dans une convention collective de travail séparée."
Différentes parties de la convention collective de travail du 6 juillet 2009 peut peut-être encore faire l'objet de conventions collectives particulières. Nous traitons systématiquement de chaque sujet dans le chapitre qui s’y rapporte.
Quelques règles générales importantes relatives aux conventions collectives de travail :
Règles valables pour toutes les conventions collectives de travail :
Une convention collective de travail conclue dans un organe paritaire (Conseil national du Travail, commission paritaire ou sous-commission paritaire), de même qu'une convention collective de travail conclue en dehors d'un organe paritaire, lient:
- les organisations signataires, les employeurs membres des organisations patronales signataires et les employeurs signataires, à partir de la signature;
- les organisations qui adhèrent à la CCT, les employeurs membres d’une organisation patronale adhérente, et les employeurs qui adhèrent à la CCT, à partir de l’adhésion;
- les employeurs membres d'une organisation liée;
- les travailleurs d'un employeur lié.
Les dispositions normatives individuelles d'une CCT (conditions de salaires, durée du travail, prime de fin d'année, petit chômage, etc.) règlent, d'une manière collective, les droits individuels des travailleurs et modifient donc implicitement le contrat de travail individuel. Lorsqu'une CCT cesse de produire ses effets, ses dispositions restent par conséquent applicables via les contrats de travail individuels à l'égard des travailleurs qui étaient en service avant la date de fin d'effet de la CCT. Les avantages obtenus par la CCT restent donc acquis.
Règles valables pour les conventions collectives de travail conclues au sein d'un organe paritaire:
Les dispositions normatives individuelles d'une CCT (rémunérations, durée du travail,...) lient tous les employeurs qui ressortissent à l'organe paritaire pour autant qu'ils soient visés par le champ d'application de la CCT, à partir du 15ème jour suivant la publication au Moniteur Belge de l'avis de dépôt de la CCT, sauf lorsque les parties ont prévu une disposition écrite contraire dans le contrat de travail individuel ET que l'employeur n'est pas membre d'une organisation signataire.
La CCT rendue obligatoire par arrêté royal lie rétroactivement tous les employeurs qui relèvent de l'organe paritaire et qui sont visés par le champ d'application de la CCT, sans aucune exception.
L'arrêté royal a effet à partir de la date d'entrée en vigueur de la CCT, mais ne peut jamais rétroagir au-delà d'un an.
Lorsque le champ de compétence d'une commission ou sous-commission paritaire est modifié, les CCT conclues au sein de ces commissions continuent à lier les employeurs et les travailleurs qui étaient liés avant la modification, jusqu'à ce que la commission paritaire dont ils relèvent après la modification ait réglé l'application des CCT valables en son sein à l’égard de ces employeurs et travailleurs.
Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).
Date CCT
05/10/2009 |
N° d'enregistrement
96350 |
Début de validité
01/01/2009 |
Fin validité
31/12/2010 |
Date de dépôt
19/10/2009 |
Date d'enregistrement
10/12/2009 |
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Sujet
accord sectoriel 2009-2010 |
|||
MB Avis Dépôt
06/01/2010 |
Force obligatoire
- |
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CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
12/01/2011 |
Publié au Moniteur Belge du
10/02/2011 |
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Mots clés
GROUPES À RISQUE |
Date CCT
06/07/2009 |
N° d'enregistrement
95215 |
Début de validité
06/07/2009 |
Fin validité
- |
Date de dépôt
10/07/2009 |
Date d'enregistrement
26/10/2009 |
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Sujet
accord sectoriel 2009-2010 |
|||
MB Avis Dépôt
04/11/2009 |
Force obligatoire
- |
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CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
13/06/2010 |
Publié au Moniteur Belge du
16/08/2010 |
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Mots clés
SALAIRES, ECOCHÈQUES, PENSIONS COMPÉMENTAIRES ET ASSURANCES GROUPES, INDEMNITÉS POUR FRAIS DE DÉPLACEMENT, FORMATION (EXCL. FORMATION SYNDICALE), MESURE POUR ENTREPRISE EN DIFFICULTÉ/ RESTRUCTURATION - PAS DE RCC, GROUPES À RISQUE, PRÉPENSION, PRÉAVIS/LICENCIEMENT, PAIX SOCIALE |
Historique | ||
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01/07/2023 | 31/12/2024 | 01 Accord national 2023-2024 |
01/01/2021 | 31/12/2022 | 01 Accord national 2021-2022 |
01/01/2019 | 31/12/2020 | 01 Accord national 2019-2020 |
01/01/2019 | 31/12/2018 | 01 Accord national 2017-2018 |
01/01/2017 | 31/12/2018 | 01 Accord national 2017-2018 |
01/01/2017 | 31/12/2016 | 01 Accord national 2017-2018 |
01/01/2017 | 31/12/2016 | 01 Accord national 2013-2014 |
01/10/2015 | 31/10/2015 | 01 Accord national 2013-2014 |
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01/01/2014 | 31/12/2014 | 01 Accord national 2013-2014 |
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01/01/2014 | 31/12/2013 | 01 Accord national 2013-2014 |
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