Une convention collective de travail portant l'accord national 2007-2008 a été conclue le 24 septembre 2007 au sein de la Commission paritaire pour les employés des fabrications métalliques; elle contient des dispositions relatives à la prépension conventionnelle à 56 ans.  Elle a été rendue obligatoire par un arrêté royal du 18 septembre 2008 et publiée au Moniteur belge du 9 décembre 2008.

Le régime de prépension à 56 ans avec carrière professionnelle de 40 ans est confirmé par l'accord national 2011-2012 du 4 juillet 2011 conclu au sein de la même commission paritaire.  Cet accord a été rendu obligatoire par un arrêté royal du 20 décembre 2012 et publiée au Moniteur belge du 18 janvier 2013.  Les dispositions relatives à la prépension reprises dans l'accord national 2011-2012 ont été prolongées endéans les possibilités légales jusqu'au 31 décembre 2013 et ce, en vertu d'une convention collective de travail du 6 mai 2013.  Cette CCT du 6 mai 2013 a été déposée au Greffe du service des relations collectives de travail et enregistrée le 5 juin 2013 sous le n° 115245/CO/209; l'avis de dépôt est paru au Moniteur belge du 18 juin 2013.

Nous vous donnons, ci-après, les dispositions de l'accord national 2007-2008 relative à la prépension conventionnelle à 56 ans avec carrière professionnelle de 40 ans suivie d'un commentaire.

Pour la réglementation générale en matière de régime de chômage avec complément d'entreprise (prépension), nous vous renvoyons à notre brochure.

A. Dispositions de l'accord national 2007-2008 relative à la prépension

Article 1er - Champ d'application

La présente convention collective de travail est d'application aux employeurs et leurs travailleurs occupés sous un contrat de travail d'employé ressortissant à la Commission paritaire pour employés des fabrications métalliques, (...)

(…)

Article 8 - Prépension

(...)

§ 4.  Les parties attirent l'attention sur le fait que, dans le cadre de l'exécution de l'accord interprofessionnel 2007-2008, la possibilité est créée, pour les employés de 56 ans et plus ayant travaillé au moins 40 ans, de partir en prépension.

Commentaire: l'article 6.4 de l'accord national 2011-2012 (n° 105349/CO/209) confirme cette disposition.  Cet article 6.4 est applicable du 1er janvier 2011 au 31 décembre 2012.  En vertu d'une CCT du 6 mai 2013, les dispositions sont prolongées jusqu'au 31 décembre 2013 endéans les possibilités légales.

(…)

Article 18 - Durée

La présente convention collective de travail sectorielle a été conclue pour une durée indéterminée à partir du 1er janvier 2007, sauf les articles (...), 8 (...) qui sont à durée déterminée du 1er janvier 2007 jusqu'au 31 décembre 2008, à moins qu'une autre durée n'ait été mentionnée.

(...)