2104 RCC 58 ans - 40 ans de carrière

Les travailleurs qui peuvent prouver une carrière de 40 années d’activité professionnelle peuvent partir en régime de chômage avec complément d’entreprise à l’âge de 58 ans. 

Dans le cadre de l'accord interprofessionnel 2017-2018, il a été convenu de maintenir l'âge d'accès à 58 ans pour l'année 2017 et de le porter à 59 ans pour l'année 2018.

Ce type de RCC doit être prévu par une convention collective de travail sectorielle, conclue en application et en conformité avec les modalités et les conditions fixées dans une convention collective de travail conclue au sein du Conseil national du travail.

Dans le présent secteur, une telle convention collective de travail a été conclue.

Pour la réglementation générale en matière de régime de chômage avec complément d'entreprise, nous vous renvoyons à notre brochure.

Une convention collective de travail relative au régime de chômage avec complément d'entreprise ("RCC") a été conclue le 8 mai 2017 au sein de la Commission paritaire pour les employés des fabrications métalliques.  Elle a été déposée au Greffe du service des relations collectives de travail et enregistrée le 31 mai 2017 sous le n° 139586/CO/209; l'avis de dépôt est paru au Moniteur belge du 12 juin 2017.

Article 1er - Champ d'application

La présente convention collective de travail est d'application aux employeurs et leurs travailleurs occupés sous un contrat de travail d'employé ressortissant à la Commission paritaire pour les employés des fabrications métalliques.

Par "employés", on entend les employés masculins et féminins.

(...)

Article 4 - RCC 58 ans après 40 ans de carrière professionnelle

§1. En application de l'article 3 §7 de l'arrêté royal du 3 mai 2007 organisant le régime de chômage avec complément d'entreprise et de la convention n° 124 du 21 mars 2017, conclue au sein du Conseil national du Travail, la présente convention collective de travail a pour but d'octroyer, en cas de licenciement, le droit au complément d'entreprise aux employés qui, au moment où leur contrat de travail prend fin, ont 58 ans ou plus et une carrière professionnelle de minimum 40 ans.

§2. En application de la convention collective de travail n° 125 du 21 mars 2017, conclue au sein du Conseil National du Travail, l'âge est fixé à 58 ans.

Article 5 - Dispense de disponibilité adaptée

Les employés peuvent être dispensés à leur demande de l'obligation de disponibilité  adaptée (Article 22 §3 Arrêté royal fixant le régime de chômage avec complément d'entreprise du 3 mai 2007).

Article 6 - Durée

La présente convention collective de travail est conclue pour une durée déterminée et entre en vigueur le 1er janvier 2017 et cesse d'être en vigueur le 30 juin 2017.