2104 RCC 60 ans - 40 ans de carrière

(Sous-)Commission paritaire n°:
209.00.00-01.00, 209.00.00-02.00, 209.00.00-03.00, 209.00.00-04.01, 209.00.00-04.02, 209.00.00-05.00, 209.00.00-06.01, 209.00.00-06.02, 209.00.00-07.00, 209.00.00-08.00, 209.00.00-09.00, 209.00.00-10.00

Mise à jour: 29/03/2022
Début de validité: 01/07/2021
Fin validité: 30/06/2023

Age: 60 ans

Carrière: 40 ans

Les travailleurs qui peuvent prouver une carrière de 40 années d’activité professionnelle peuvent partir en régime de chômage avec complément d’entreprise à l’âge de 60 ans (depuis le 1er juillet 2021).

Ce type de RCC doit être prévu au niveau national (convention collective de travail du Conseil national du travail – C.C.T. n° 152 pour la période 01/07/2021 – 30/06/2023). Dans le présent secteur, une C.C.T. a néanmoins été conclue. Attention : nous vous recommandons d’être attentif aux dates de validité de la C.C.T.

Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).

Date CCT
20/12/2021
N° d'enregistrement
171220
Début de validité
01/07/2021
Fin validité
30/06/2023
Date de dépôt
31/12/2021
Date d'enregistrement
21/03/2022
Sujet
Régime de chômage avec complément d'entreprise
MB Avis Dépôt
31/03/2022
Force obligatoire
Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
25/09/2022
Publié au Moniteur Belge du
14/02/2023
Mots clés
RÉGIME DE CHÔMAGE AVEC COMPLÉMENT D'ENTREPRISE (RCC), RÉGIME DE CHÔMAGE AVEC COMPLÉMENT D’ENTREPRISE (RCC)
Texte corrigé le
23/03/2022

Date CCT
15/07/2021
N° d'enregistrement
166990
Début de validité
01/07/2021
Fin validité
31/12/2021
Date de dépôt
22/07/2021
Date d'enregistrement
10/09/2021
Sujet
régime de chômage avec complément d'entreprise
MB Avis Dépôt
14/01/2022
Force obligatoire
Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
27/10/2021
Publié au Moniteur Belge du
20/12/2021
Mots clés
RÉGIME DE CHÔMAGE AVEC COMPLÉMENT D'ENTREPRISE (RCC), RÉGIME DE CHÔMAGE AVEC COMPLÉMENT D’ENTREPRISE (RCC)
Texte corrigé le
16/09/2021

Historique
01/07/2023 30/06/2025 2104 RCC 60 ans - 40 ans de carrière
01/07/2021 30/06/2023 2104 RCC 60 ans - 40 ans de carrière
01/07/2019 30/06/2021 2104 RCC 59 ans - 40 ans de carrière
01/01/2019 30/06/2019 2104 RCC 59 ans - 40 ans de carrière
01/07/2017 31/12/2018 2104 RCC 58 ans/59 ans - 40 ans de carrière
01/01/2017 30/06/2017 2104 RCC 58 ans - 40 ans de carrière
01/01/2017 31/12/2016 2104 RCC 58 ans - 40 ans de carrière
07/12/2015 31/12/2016 2104 RCC 58 ans - 40 ans de carrière
01/01/2014 31/03/2014 2104 RCC 56 ans - 40 ans de carrière
01/07/2013 31/12/2013 2104 210202 Prépension conventionnelle à 56 ans (40 ans de carrière)
01/01/2013 30/06/2013 2104 210202 Prépension conventionnelle à 56 ans (40 ans de carrière)
01/01/2011 31/12/2012 2104 210202 Prépension conventionnelle à 56 ans (40 ans de carrière)
01/01/2009 31/12/2010 2104 210202 Prépension conventionnelle à 56 ans (40 ans de carrière)
01/01/2007 31/12/2008 2104 210202 Prépension conventionnelle à 56 ans