Une convention collective de travail portant l'accord national 2007-2008 a été conclue le 24 septembre 2007 au sein de la Commission paritaire pour les employés des fabrications métalliques; elle contient des dispositions relatives à la prépension conventionnelle à 56 ans.  Elle a été rendue obligatoire par un arrêté royal du 18 septembre 2008 et publiée au Moniteur belge du 9 décembre 2008.

Le régime de prépension à 56 ans avec carrière professionnelle de 40 ans est confirmé par l'accord national 2009-2010 du 6 juillet 2009 conclu au sein de la même commission paritaire.  Cet accord a été rendu obligatoire par un arrêté royal du 13 juin 2010 et publié au Moniteur belge du 16 août 2010.

Nous vous donnons, ci-après, les dispositions de l'accord national 2007-2008 relative à la prépension conventionnelle à 56 ans avec carrière professionnelle de 40 ans suivie d'un commentaire.

Pour la réglementation générale en matière de régimes de chômage avec complément d'entreprises (prépension), nous vous renvoyons à notre brochure.

A. Dispositions de l'accord national 2007-2008 relative à la prépension

Article 1er - Champ d'application

La présente convention collective de travail est d'application aux employeurs et leurs travailleurs occupés sous un contrat de travail d'employé ressortissant à la Commission paritaire pour employés des fabrications métalliques, (...)

(…)

Article 8 - Prépension

(...)

§ 4.  Les parties attirent l'attention sur le fait que, dans le cadre de l'exécution de l'accord interprofessionnel 2007-2008, la possibilité est créée, pour les employés de 56 ans et plus ayant travaillé au moins 40 ans, de partir en prépension.

Commentaire: l'article 7 § 4 de l'accord national 2009-2010 (AR 13/06/2010 - MB 16/08/2010) confirme cette disposition.  Cet article 7 § 4 est applicable du 1er janvier 2009 au 31 décembre 2010.

(…)

Article 18 - Durée

La présente convention collective de travail sectorielle a été conclue pour une durée indéterminée à partir du 1er janvier 2007, sauf les articles (...), 8 (...) qui sont à durée déterminée du 1er janvier 2007 jusqu'au 31 décembre 2008, à moins qu'une autre durée n'ait été mentionnée.

(...)