2104 RCC 60 ans - 40 ans de carrière

(Sous-)Commission paritaire n°:
209.00.00-01.00, 209.00.00-02.00, 209.00.00-03.00, 209.00.00-04.01, 209.00.00-04.02, 209.00.00-05.00, 209.00.00-06.01, 209.00.00-06.02, 209.00.00-07.00, 209.00.00-08.00, 209.00.00-09.00, 209.00.00-10.00

Mise à jour: 04/12/2023
Début de validité: 01/07/2023
Fin validité: 30/06/2025

Age: 60 ans

Carrière: 40 ans

Les travailleurs qui peuvent prouver une carrière de 40 années d’activité professionnelle peuvent partir en régime de chômage avec complément d’entreprise à l’âge de 60 ans (depuis le 1er juillet 2021).

Ce type de RCC doit être prévu au niveau national (convention collective de travail du Conseil national du travail – C.C.T. n° 167 pour la période 01/07/2023 – 30/06/2025). Dans le présent secteur, une C.C.T. a néanmoins été conclue. Attention : nous vous recommandons d’être attentif aux dates de validité de la C.C.T.

Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).

Date CCT
13/11/2023
N° d'enregistrement
184144
Début de validité
01/01/2024
Fin validité
30/06/2025
Date de dépôt
20/11/2023
Date d'enregistrement
27/11/2023
Sujet
Régime de chômage avec complément d'entreprise
MB Avis Dépôt
12/12/2023
Force obligatoire
Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
-
Publié au Moniteur Belge du
-
Mots clés
RÉGIME DE CHÔMAGE AVEC COMPLÉMENT D'ENTREPRISE (RCC), RÉGIME DE CHÔMAGE AVEC COMPLÉMENT D’ENTREPRISE (RCC)
Texte corrigé le
04/12/2023

Date CCT
03/07/2023
N° d'enregistrement
181519
Début de validité
01/07/2023
Fin validité
31/12/2023
Date de dépôt
11/07/2023
Date d'enregistrement
08/08/2023
Sujet
Régime de chômage avec complément d'entreprise
MB Avis Dépôt
29/08/2023
Force obligatoire
Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
20/12/2023
Publié au Moniteur Belge du
12/01/2024
Mots clés
RÉGIME DE CHÔMAGE AVEC COMPLÉMENT D'ENTREPRISE (RCC), RÉGIME DE CHÔMAGE AVEC COMPLÉMENT D’ENTREPRISE (RCC)
Texte corrigé le
10/08/2023

Historique
01/07/2023 30/06/2025 2104 RCC 60 ans - 40 ans de carrière
01/07/2021 30/06/2023 2104 RCC 60 ans - 40 ans de carrière
01/07/2019 30/06/2021 2104 RCC 59 ans - 40 ans de carrière
01/01/2019 30/06/2019 2104 RCC 59 ans - 40 ans de carrière
01/07/2017 31/12/2018 2104 RCC 58 ans/59 ans - 40 ans de carrière
01/01/2017 30/06/2017 2104 RCC 58 ans - 40 ans de carrière
01/01/2017 31/12/2016 2104 RCC 58 ans - 40 ans de carrière
07/12/2015 31/12/2016 2104 RCC 58 ans - 40 ans de carrière
01/01/2014 31/03/2014 2104 RCC 56 ans - 40 ans de carrière
01/07/2013 31/12/2013 2104 210202 Prépension conventionnelle à 56 ans (40 ans de carrière)
01/01/2013 30/06/2013 2104 210202 Prépension conventionnelle à 56 ans (40 ans de carrière)
01/01/2011 31/12/2012 2104 210202 Prépension conventionnelle à 56 ans (40 ans de carrière)
01/01/2009 31/12/2010 2104 210202 Prépension conventionnelle à 56 ans (40 ans de carrière)
01/01/2007 31/12/2008 2104 210202 Prépension conventionnelle à 56 ans