2104 RCC 58 ans/59 ans - 40 ans de carrière

Les travailleurs qui peuvent prouver une carrière de 40 années d’activité professionnelle peuvent partir en régime de chômage avec complément d’entreprise à l’âge de 60 ans (depuis le 1^er janvier 2017).

Ce type de RCC doit être prévu par une convention collective de travail sectorielle, conclue en application et en conformité avec les modalités et les conditions fixées dans une convention collective de travail conclue au sein du Conseil national du travail.

Le relèvement de l’âge à 60 ans ne s’applique pas :

• si une convention collective de travail conclue au sein du Conseil national du travail (et rendue obligatoire par arrêté royal) prévoit pour la période 2017-2018, une limite d’âge inférieure sans que cette dernière ne puisse se situer en 2017 en deçà de 58 ans et en 2018 en deçà de 59 ans ;

• une convention collective de travail sectorielle doit être conclue (et rendue obligatoire par arrêté royal) et doit mentionner qu’elle l’a été en application de la convention collective de travail nationale précitée.

Pour la période 2017-2018, le Conseil national du travail a conclu la convention collective de travail n° 125. L’employeur doit être lié par une C.C.T. sectorielle conclue en application de la C.C.T. n° 125, pour activer le système à partir de 58 ans (2017) et de 59 ans (2018).

Dans le présent secteur, une telle convention collective de travail a été conclue.

Pour la réglementation générale en matière de régimes de chômage avec complément d'entreprise, nous vous renvoyons à notre brochure.

Une convention collective de travail relative au régime de chômage avec complément d'entreprise ("RCC") a été conclue le 3 juillet 2017 au sein de la Commission paritaire pour les employés des fabrications métalliques.  Elle a été déposée au Greffe du service des relations collectives de travail et enregistrée le 7 août 2017 sous le n° 140876/CO/209; l'avis de dépôt est paru au Moniteur belge du 23 août 2017.

Article 1er - Champ d'application

La présente convention collective de travail est d'application aux employeurs et leurs travailleurs occupés sous un contrat de travail d'employé ressortissant à la Commission paritaire pour les employés des fabrications métalliques.

Par "employés", on entend les employés masculins et féminins.

Article 2 - Objet

Cette convention collective de travail est conclue en exécution de l'article 16 de la convention collective de travail du 29 mai 2017 relative à l'accord national 2017-2018 avec numéro d'enregistrement 140011/CO/209.

(...)

Article 5 - RCC 58 et 59 ans après 40 ans de carrière professionnelle

§1. En application de l'article 3 §7 de l'arrêté royal du 3 mai 2007 organisant le régime de chômage avec complément d'entreprise et de la convention n° 124 du 21 mars 2017, conclue au sein du Conseil national du Travail, la présente convention collective de travail a pour but d'octroyer, en cas de licenciement, le droit au complément d'entreprise aux employés qui, au plus tard le 31 décembre 2017 et au moment où leur contrat de travail prend fin, ont 58 ans ou plus et aux employés qui, au plus tard le 31 décembre 2018 et au moment où leur contrat de travail prend fin, ont 59 ans ou plus, à condition qu'ils aient une carrière professionnelle de minimum 40 ans.

§2. En application de la convention collective de travail n° 125 du 21 mars 2017, conclue au sein du Conseil National du Travail, l'âge est fixé à 58 ans pour 2017 et à 59 ans pour 2018.

Article 6 - Dispense de disponibilité adaptée

Les employés peuvent être dispensés à leur demande de l'obligation de disponibilité  adaptée sur base de l'article 22, §3 de l'arrêté royal du 3 mai 2007 organisant le régime de chômage avec complément d'entreprise.

Article 7 - Durée

La présente convention collective de travail est conclue pour une durée déterminée.  Elle entre en vigueur le 1er juillet 2017 et cesse d'être en vigueur le 31 décembre 2018.