Une convention collective de travail portant l'accord national 2007-2008 a été conclue le 24 septembre 2007 au sein de la Commission paritaire pour les employés des fabrications métalliques; elle contient des dispositions relatives à la prépension conventionnelle à 56 ans.  Elle a été rendue obligatoire par un arrêté royal du 18 septembre 2008 et publiée au Moniteur belge du 9 décembre 2008.

Le régime de prépension à 56 ans avec carrière professionnelle de 40 ans est confirmé par l'accord national 2011-2012 du 4 juillet 2011 conclu au sein de la même commission paritaire.  Cet accord a été rendu obligatoire par un arrêté royal du 20 décembre 2012 et publiée au Moniteur belge du 18 janvier 2013.  Les dispositions relatives à la prépension reprises dans l'accord national 2011-2012 ont été prolongées jusqu'au 30 juin 2013 et ce, en vertu d'une convention collective de travail du 15 avril 2013.  Cette CCT du 15 avril 2013 a été déposée au Greffe du service des relations collectives de travail et enregistrée le 22 mai 2013 sous le n° 114979/CO/209.  L'avis de dépôt est paru au Moniteur belge du 4 juin 2013.

Nous vous donnons, ci-après, les dispositions de l'accord national 2007-2008 relative à la prépension conventionnelle à 56 ans avec carrière professionnelle de 40 ans suivie d'un commentaire.

Pour la réglementation générale en matière de régime de chômage avec complément d'entreprise (prépension), nous vous renvoyons à notre brochure.

A. Dispositions de l'accord national 2007-2008 relative à la prépension

Article 1er - Champ d'application

La présente convention collective de travail est d'application aux employeurs et leurs travailleurs occupés sous un contrat de travail d'employé ressortissant à la Commission paritaire pour employés des fabrications métalliques, (...)

(…)

Article 8 - Prépension

(...)

§ 4.  Les parties attirent l'attention sur le fait que, dans le cadre de l'exécution de l'accord interprofessionnel 2007-2008, la possibilité est créée, pour les employés de 56 ans et plus ayant travaillé au moins 40 ans, de partir en prépension.

Commentaire: l'article 6.4 de l'accord national 2011-2012 (n° 105349/CO/209) confirme cette disposition.  Cet article 6.4 est applicable du 1er janvier 2011 au 31 décembre 2012.  En vertu d'une CCT du 15 avril 2013, les dispositions sont prolongées jusqu'au 30 juin 2013.

(…)

Article 18 - Durée

La présente convention collective de travail sectorielle a été conclue pour une durée indéterminée à partir du 1er janvier 2007, sauf les articles (...), 8 (...) qui sont à durée déterminée du 1er janvier 2007 jusqu'au 31 décembre 2008, à moins qu'une autre durée n'ait été mentionnée.

(...)