Une convention collective de travail modifiant et coordonnant la convention collective de travail du 14 décembre 1998 concernant l’encadrement sectoriel du droit à l’interruption de carrière professionnelle a été conclue le 4 octobre 1999 au sein de la Commission paritaire pour les employés des fabrications métalliques. Elle a été déposée au Greffe du Service des relations collectives de travail et enregistrée le 20 décembre 1999 sous le numéro 53385/CO/209. L’avis de dépôt est paru au Moniteur Belge du 16 février 2000.

Nous vous donnons ci-après le texte intégral de la CCT modifiée et coordonnée. Pour la réglementation générale relative à l’interruption de la carrière professionnelle, nous vous renvoyons à notre documentation interprofessionnelle sous le n° 356.

Texte de la CCT

Article 1

La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux employés des entreprises ressortissant à la Commission paritaire n°209 pour les employés des fabrications métalliques.

Article 2

Sans préjudice des dispositions légales et conventionnelles, le droit à l'interruption de carrière tel que défini dans l'arrêté royal du 10 août 1998 instaurant un droit à l'interruption de carrière, est fixé à 3% des employés exprimés en équivalent temps plein. Néanmoins, le nombre d’employés simultanément en interruption de carrière ne peut excéder 8% du nombre total de l’effectif des employés dans l’entreprise.

Article 3

Pour les employés âgés de moins de 50 ans, le droit à l’interruption de carrière est limité à l’interruption de carrière temps plein et à mi-temps. L’interruption de carrière à mi-temps devra être prise pendant une période d’au moins 6 mois.

La priorité est donnée aux demandes d’interruption de carrière d’employés ayant 50 ans et plus. Les employés de 50 ans et plus qui font appel à leur droit d’interruption de carrière à temps partiel, peuvent, dans les limites des possibilités légales, convenir avec l’employeur que cette interruption de carrière à temps partiel soit accordée jusqu’à l’âge de la pension.

Article 4

Les entreprises où un droit au travail à temps partiel pour les employés existe ou est créé par le biais d’un accord d’entreprise peuvent être exemptées du droit à l’interruption de carrière à temps partiel, à condition que cet accord d’entreprise ait été approuvé par la Commission paritaire pour les employés des fabrications métalliques.

Article 5

Pour le calcul des 3%, tous les employés se trouvant en interruption de carrière complète ou partielle sont pris en compte.

Article 6

Ces dispositions ne portent pas préjudice à la possibilité d'invoquer le droit à l'interruption de carrière pour assister ou soigner un membre de famille gravement malade tel que défini dans l'arrêté royal du 10 août 1998, ni à la possibilité d'invoquer le droit à l'interruption de carrière pour congé parental, tel que défini dans l'arrêté royal du 29 octobre 1997, ni à la possibilité d'invoquer le droit à l'interruption de carrière pour soins palliatifs, tel que défini dans l'arrêté royal du 22 mars 1995.

Article 7

Cette convention collective de travail est conclue pour une durée indéterminée à partir du 1er juillet 1999.

Elle peut être dénoncée moyennant un préavis de 6 mois par lettre recommandée adressée au Président de la Commission paritaire pour les employés des fabrications métalliques.