Une convention collective de travail (accord national 2001-2002) a été conclue le 11 juin 2001 au sein de la Commission paritaire pour les employés des fabrications métalliques. Elle a été déposée au Greffe du Service des relations collectives de travail le 21 juin 2001 et enregistrée le 16 juillet 2001 sous le n° 57918/CO/209. L’avis de dépôt est paru au Moniteur belge du 28 juillet 2001.

Elle a été modifiée par les conventions collectives de travail du 2 décembre 2002 (A.R. 20/09/2003 ; M.B. 10/12/2003, du 16 juillet 2003 (68059/CO/209 ; avis de dépôt au M.B. 27/10/2003) et du 13 novembre 2003 (69671/CO/209 ; avis de dépôt au M.B. 20/02/2004).

Nous vous donnons, ci-après, les dispositions de cette CCT relatives au crédit-temps depuis le 1er juillet 2003. Pour la réglementation générale en matière de crédit-temps, voyez également notre documentation interprofessionnelle sous le numéro 356.

CCT du 11 juin 2001

CHAPITRE I - Cadre

Article 1 - Objet

La présente convention collective de travail est conclue en exécution de l'accord interprofessionnel 2001-2002 du 22 décembre 2000.

(…)

CHAPITRE IV - Crédit temps

Article 8

Le droit au crédit-temps à mi-temps et temps plein prévu au Chapitre III, section 1 de la convention collective de travail n°77 du Conseil National du Travail est porté de 1 à 3 ans à partir du 1er janvier 2002.

Le seuil est fixé à 5 % des employés conformément aux dispositions de la convention collective de travail n° 77.

Les entreprises qui appliquent déjà un pourcentage plus élevé à l'entrée en vigueur de cet accord peuvent maintenir ce seuil.

Pour les employés de 50 ans ou plus, le crédit-temps à temps plein ne peut être pris que par périodes non successives d'un an maximum.

Pour les travailleurs occupés dans un régime de travail en équipes, la commission paritaire déterminera les règles d'organisation du droit à une diminution de carrière de 1/5 à concurrence d'un jour par semaine ou d'une règle équivalente.

Aucune autre dérogation ne sera possible au niveau de l'entreprise.

Des modalités d'application seront reprises dans une convention collective de travail séparée avant le 31 décembre 2001.

En dérogation des dispositions ci- dessus, les dispositions suivantes sont également d'application à partir du 1er juillet 2003:

-         Les entreprises reconnues comme entreprises en restructuration ou en difficultés dans le cadre des dérogations accordées à l'âge de la prépension peuvent conclure à leur niveau une convention collective de travail en vue de l'extension des limites sus­mentionnées, aussi bien en ce qui concerne le nombre que la durée.

-         Les entreprises peuvent par une demande écrite commune par l'employeur et la délégation syndicale pour employés ou, à défaut d'une délégation syndicale pour employés, par l'employeur et ses employés, demander à la Commission paritaire 209 une dérogation aux limites fixées au niveau sectoriel, aussi bien en ce qui concerne le nombre que la durée. Pour autant que cette dérogation soit accordée unanimement par la Commission paritaire 209, l'entreprise peut conclure à son niveau une convention collective de travail qui prévoit des limites dérogeant aux limites fixées au niveau sectoriel.

La demande de dérogation doit être transmise par écrit au président de la Commission paritaire 209, qui transmettra une copie aux organisations représentées à la Commission paritaire.

L'indemnité complémentaire de prépension après une diminution de carrière de 12 ou 1/5ème sera calculée sur base d'une rémunération à temps plein.

(…)

CHAPITRE XIII - Durée

Article 27 - Durée

La présente convention collective de travail, entrant en vigueur le 1er juillet 2003, est conclue pour une durée indéterminée.

Cette convention collective de travail peut être dénoncée par l'une des parties signataires, moyennant un préavis de six mois signifié par lettre recommandée adressée au président de la Commission paritaire pour les employés des fabrications métalliques.

(…)