Une convention collective de travail relative à l'accord régional 2003-2004 pour les provinces du Brabant flamand, Brabant wallon et de la Région de Bruxelles Capitale a été conclue le 13 novembre 2003 au sein de la Commission paritaire pour les employés des fabrications métalliques. Elle a été déposée au greffe du Service des relations collectives de travail et enregistrée le 3 février 2004 sous le numéro 69669/CO/209. Elle a été rendue obligatoire par un arrêté royal du 4 juillet 2004 et publiée au Moniteur belge du 30 août 2004.

Elle est entrée en vigueur le 1er janvier 2003.

Nous vous donnons ci-après les dispositions relatives au crédit-temps. Pour la réglementation générale en matière de crédit-temps, voyez aussi notre brochure.

CCT du 13 novembre 2003

CHAPITRE Ier : Introduction

A. Champ d'application

Article 1er

La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux employés des entreprises ressortissant à la Commission paritaire pour employés des fabrications métalliques situées dans les provinces de Brabant flamand et de Brabant wallon ainsi que dans la région de Bruxelles Capitale.

Il faut entendre par "employés", les employés tant masculins que féminins.

Les dispositions de cette convention se rapportant au pouvoir d'achat, à la classification des fonctions, à la prime de fin d'année et à la sécurité d'emploi s'appliquent exclusivement aux employés barémisés et barémisables.

Les entreprises multi-sièges suivantes sont exclues du champ d'application de cette convention, uniquement en ce qui concerne le Chapitre II - Pouvoir d'achat - article 3 et sous réserve de la conclusion d'un accord au niveau de l'entreprise :

la SA Nexansla SA Philips.

B. Objet

Article 2

La présente convention est conclue en application de l'Accord Interprofessionnel 2003-2004 du 17 janvier 2003.

(...)

CHAPITRE V : Crédit-temps

Article 10 

Les signataires de la présente convention collective de travail recommandent aux parties représentées au sein de la Commission paritaire pour employés des fabrications métalliques d'adapter le chapitre IV, article 8, de l'Accord national 2001-2002 du 11 juin 2001, conclu au sein de la Commission paritaire pour employés des fabrications métalliques, de la façon suivante pour les entreprises établies dans les provinces de Brabant flamand et de Brabant wallon et dans la région de Bruxelles Capitale :

" Le droit au crédit-temps à mi-temps et à temps plein prévu au chapitre III, section 1 de la convention collective de travail n°77bis du Conseil National du Travail est porté de 1 à 3 ans. Le seuil est fixé à 5 p.c. des employés conformément aux dispositions de la convention collective de travail n°77bis.

Les dérogations suivantes sont possibles :

1° Les entreprises qui appliquent déjà un pourcentage plus élevé à l'entrée en vigueur de cet accord peuvent maintenir ce seuil.

2° Par le biais d'une demande commune de l'employeur et de la délégation syndicale ou à défaut, des employés, les entreprises peuvent demander une dérogation au seuil et/ou à la durée au comité de conciliation régional. Si cette dérogation est accordée à l'unanimité par le bureau de conciliation, l'entreprise doit conclure à son niveau une convention collective de travail à ce sujet.

3° Les entreprises reconnues comme entreprise en restructuration ou en difficultés dans le cadre de la prépension, peuvent conclure une convention collective de travail d'entreprise en vue d'étendre le seuil et/ou la durée.

Article 11

Pour les provinces de Brabant flamand et de Brabant wallon ainsi que la région de Bruxelles Capitale, l'indemnité complémentaire de prépension après une diminution de carrière de 1/2 ou 1/5 sera calculée sur base d'une rémunération à temps plein.

(...)

CHAPITRE XIII : Durée

Article 25

La présente convention collective de travail est conclue pour une durée déterminée, prenant cours le 1er janvier 2003 et se terminant le 31 décembre 2004 sauf stipulé autrement.

Les articles 5, 6, 7, 10, 11 et 14 sont conclus pour une durée indéterminée et peuvent être résiliés moyennant une lettre recommandée au président de la Commission paritaire pour employés des fabrications métalliques et moyennant un délai de préavis de 6 mois.