Une convention collective de travail (accord national 2001-2002) a été conclue le 11 juin 2001 au sein de la Commission paritaire pour les employés des fabrications métalliques. Elle a été déposée au Greffe du Service des relations collectives de travail le 21 juin 2001 et enregistrée le 16 juillet 2001 sous le n° 57918/CO/209. L’avis de dépôt est paru au Moniteur belge du 28 juillet 2001.

Nous vous donnons, ci-après, les dispositions de cette CCT relatives au crédit-temps. Pour la réglementation générale en matière de crédit-temps, voyez également notre documentation interprofessionnelle sous le numéro 356.

CCT du 11 juin 2001

CHAPITRE I - Cadre

Article 1 - Objet

La présente convention collective de travail est conclue en exécution de l'accord interprofessionnel 2001-2002 du 22 décembre 2000.

(…)

CHAPITRE IV - Crédit temps

Article 8

Le droit au crédit-temps à mi-temps et temps plein prévu au Chapitre III, section 1 de la convention collective de travail n°77 du Conseil National du Travail est porté de 1 à 3 ans à partir du 1er janvier 2002.

Le seuil est fixé à 5 % des employés conformément aux dispositions de la convention collective de travail n° 77.

Les entreprises qui appliquent déjà un pourcentage plus élevé à l'entrée en vigueur de cet accord peuvent maintenir ce seuil.

Pour les employés de 50 ans ou plus, le crédit-temps à temps plein ne peut être pris que par périodes non successives d'un an maximum.

Pour les travailleurs occupés dans un régime de travail en équipes, la commission paritaire déterminera les règles d'organisation du droit à une diminution de carrière de 1/5 à concurrence d'un jour par semaine ou d'une règle équivalente.

Aucune autre dérogation ne sera possible au niveau de l'entreprise.

Des modalités d'application seront reprises dans une convention collective de travail séparée avant le 31 décembre 2001.

(…)

CHAPITRE XIII - Durée

Article 27 - Durée

La présente convention collective de travail est conclue pour une durée déterminée à partir du 1er janvier 2001 jusqu'au 31 décembre 2002, sauf stipulation contraire.

Pour les dispositions à durée indéterminée, les délais de préavis prévus par les conventions collectives de travail que ces dispositions modifient sont d'application.

(…)