2801 Crédit-temps avec motif

(Sous-)Commission paritaire n°:
209.00.00-01.00, 209.00.00-02.00, 209.00.00-03.00, 209.00.00-04.01, 209.00.00-04.02, 209.00.00-05.00, 209.00.00-06.01, 209.00.00-06.02, 209.00.00-07.00, 209.00.00-08.00, 209.00.00-09.00, 209.00.00-10.00

Mise à jour: 14/10/2021
Début de validité: 01/01/2019
Fin validité: 31/12/2021

Ce secteur a conclu une C.C.T. relative au crédit-temps avec motif pour une durée maximale de 36/51 mois.

Une convention collective de travail sectorielle ou d’entreprise doit être prévue pour autoriser l’accès et déterminer la durée possible du droit au crédit-temps à temps plein ou à mi-temps pour les motifs suivants :

  • prendre soin d’un enfant de moins de 8 ans ;
  • octroyer des soins palliatifs ;
  • assister ou octroyer une assistance médicale à un membre du ménage ou de la famille jusqu’au 2ème degré gravement malade ;
  • suivre une formation reconnue.

Attention :

  • pour les motifs 1 à 3, la durée maximale du droit au crédit-temps et aux allocations d’interruption est de 51 mois ;
  • pour le motif 4 (formation), la durée maximale du droit au crédit-temps et aux allocations d’interruption est de 36 mois ;
  • la durée maximale du crédit-temps pour les motifs précités dépend donc de la C.C.T. applicable dans le secteur ou dans l’entreprise. Nous vous conseillons de bien lire son contenu pour pouvoir déterminer la durée possible. 

Dans le présent secteur, une telle convention collective de travail a été conclue.

NB : si une CCT sectorielle ou d’entreprise avait été conclue avant le 01.09.2012, dans le cadre de la C.C.T. n° 77bis, pour étendre le droit au crédit-temps à temps plein ou à mi-temps au-delà d’un an, cette C.C.T. permet d’obtenir le droit complémentaire au crédit-temps à temps plein ou à mi-temps pour les motifs précités sans que cela ne puisse dépasser 36 ou 51 mois maximum.

Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).

Date CCT
15/07/2021
N° d'enregistrement
166989
Début de validité
01/07/2021
Fin validité
01/07/2021
Date de dépôt
22/07/2021
Date d'enregistrement
10/09/2021
Sujet
Crédit-temps et emplois de fin de carrière
MB Avis Dépôt
14/01/2022
Force obligatoire
Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
17/11/2021
Publié au Moniteur Belge du
01/04/2022
Mots clés
CRÉDIT-TEMPS/DIMINUTION DE CARRIÈRE, EMPLOI FIN DE CARRIÈRE, TRAVAILLEURS AGÉS-EXCL.PENSIONS COMPL, PRÉPENSION(RCC), CRÉDIT-TEMPS, RÉGIME DE CHÔMAGE AVEC COMPLÉMENT D'ENTREPRISE (RCC), CRÉDIT-TEMPS / DIMINUTION DE CARRIÈRE, EMPLOI FIN DE CARRIÈRE, TRAVAILLEURS ÂGÉS: EMPLOI FIN DE CARRIÈRE, RÉGIME DE CHÔMAGE AVEC COMPLÉMENT D’ENTREPRISE (RCC)
Texte corrigé le
16/09/2021

Date CCT
14/06/2021
N° d'enregistrement
166441
Début de validité
01/07/2021
Fin validité
30/09/2021
Date de dépôt
19/07/2021
Date d'enregistrement
13/08/2021
Sujet
Prolongation des dispositions de durée déterminée de l’accord national 2019-2020
MB Avis Dépôt
24/08/2021
Force obligatoire
Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
12/10/2021
Publié au Moniteur Belge du
23/11/2021
Mots clés
CRÉDIT-TEMPS/DIMINUTION DE CARRIÈRE, EMPLOI FIN DE CARRIÈRE, FORMATION (EXCL. FORMATION SYNDICALE), GROUPES À RISQUE, RÉGIME DE CHÔMAGE AVEC COMPLÉMENT D'ENTREPRISE (RCC), PRÉAVIS/LICENCIEMENT, FONDS DE SÉCURITÉ D'EXISTENCE, FONDS SOCIAUX, AUTRE QUE LES FONDS DE SÉCURITÉ D'EXISTENCE, PAIX SOCIALE, CRÉDIT-TEMPS / DIMINUTION DE CARRIÈRE, FORMATION (FORMATION SYNDICALE NON COMPRIS), GROUPES À RISQUE, RÉGIME DE CHÔMAGE AVEC COMPLÉMENT D’ENTREPRISE (RCC), PRÉAVIS / LICENCIEMENT- ORGANISATION ET PROCÉDURE, PRÉAVIS / LICENCIEMENT - INDEMNITÉS, FONDS DE SÉCURITÉ D'EXISTENCE, FONDS SOCIAL, AUTRE QUE FONDS SECURITÉ D'EXISTENCE, PAIX SOCIALE - CLAUSE
Texte corrigé le
21/08/2021

Date CCT
20/01/2021
N° d'enregistrement
163535
Début de validité
01/01/2021
Fin validité
30/06/2021
Date de dépôt
26/01/2021
Date d'enregistrement
04/03/2021
Sujet
Prolongation des dispositions de durée déterminée de l’accord national 2019-2020
MB Avis Dépôt
31/03/2021
Force obligatoire
Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
01/07/2021
Publié au Moniteur Belge du
18/08/2021
Mots clés
CRÉDIT-TEMPS/DIMINUTION DE CARRIÈRE, EMPLOI FIN DE CARRIÈRE, FORMATION (EXCL. FORMATION SYNDICALE), GROUPES À RISQUE, RÉGIME DE CHÔMAGE AVEC COMPLÉMENT D'ENTREPRISE (RCC), FONDS DE SÉCURITÉ D'EXISTENCE, PAIX SOCIALE
Texte corrigé le
07/03/2021

Date CCT
05/07/2019
N° d'enregistrement
153293
Début de validité
01/01/2019
Fin validité
-
Date de dépôt
10/07/2019
Date d'enregistrement
06/08/2019
Sujet
crédit-temps, diminution de carrière et emplois de fin de carrière
MB Avis Dépôt
14/08/2019
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
11/11/2019
Publié au Moniteur Belge du
05/12/2019
Mots clés
CRÉDIT-TEMPS/DIMINUTION DE CARRIÈRE, EMPLOI FIN DE CARRIÈRE, TRAVAILLEURS AGÉS-EXCL.PENSIONS COMPL, PRÉPENSION(RCC), CRÉDIT-TEMPS, RÉGIME DE CHÔMAGE AVEC COMPLÉMENT D'ENTREPRISE (RCC)

Date CCT
15/07/2021
N° d'enregistrement
166991
Début de validité
01/10/2021
Fin validité
31/12/2021
Date de dépôt
22/07/2021
Date d'enregistrement
10/09/2021
Sujet
Prolongation des dispositions de durée déterminée de l'accord national 2019-2020
MB Avis Dépôt
14/01/2022
Force obligatoire
Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
17/11/2021
Publié au Moniteur Belge du
04/01/2022
Mots clés
CRÉDIT-TEMPS/DIMINUTION DE CARRIÈRE, EMPLOI FIN DE CARRIÈRE, FORMATION (EXCL. FORMATION SYNDICALE), GROUPES À RISQUE, RÉGIME DE CHÔMAGE AVEC COMPLÉMENT D'ENTREPRISE (RCC), PRÉAVIS/LICENCIEMENT, FONDS DE SÉCURITÉ D'EXISTENCE, FONDS SOCIAUX, AUTRE QUE LES FONDS DE SÉCURITÉ D'EXISTENCE, PAIX SOCIALE, CRÉDIT-TEMPS / DIMINUTION DE CARRIÈRE, FORMATION (FORMATION SYNDICALE NON COMPRIS), GROUPES À RISQUE, RÉGIME DE CHÔMAGE AVEC COMPLÉMENT D’ENTREPRISE (RCC), PRÉAVIS / LICENCIEMENT- ORGANISATION ET PROCÉDURE, PRÉAVIS / LICENCIEMENT - INDEMNITÉS, FONDS DE SÉCURITÉ D'EXISTENCE, FONDS SOCIAL, AUTRE QUE FONDS SECURITÉ D'EXISTENCE, PAIX SOCIALE - CLAUSE
Texte corrigé le
16/09/2021

Historique
01/01/2021 31/12/2050 2801 Crédit-temps avec motif
01/01/2019 31/12/2021 2801 Crédit-temps avec motif
01/01/2019 31/12/2018 2801 Crédit-temps avec motif
01/07/2017 31/12/2018 2801 Crédit-temps avec motif
01/01/2019 31/12/2018 2801 Crédit-temps avec motif
01/01/2015 30/06/2017 2801 Crédit-temps avec motif
01/09/2012 31/12/2014 2801 Crédit-temps avec motif
01/01/2007 31/08/2012 2801 Crédit-temps
01/01/2007 31/12/2006 2801 28 Crédit-temps (interruption de la carrière professionnelle)
01/07/2003 31/12/2006 2801 28 Crédit-temps (interruption de la carrière professionnelle)
01/01/1999 31/12/2006 2801 28 Crédit-temps (interruption de la carrière professionnelle)
01/01/2003 31/12/2004 2801 28 Crédit-temps (Brabant wallon, Brabant flamand et Région de Bruxelles-capitale)
01/01/2003 31/12/2004 2801 28 Crédit-temps
01/01/2002 30/06/2003 2801 28 Crédit-temps (interruption de la carrière professionnelle)
01/07/1999 31/12/2001 2801 28 Interruption de la carrière professionnelle