Une convention collective de travail portant l'accord national 2009-2010 a été conclue le 6 juillet 2009 au sein de la Commission paritaire pour les employés des fabrications métalliques.  Elle contient des dispositions relatives à la cotisation à l'asbl "IFPM-employés". Elle a été rendue obligatoire par un arrêté royal du 13 juin 2010 et publiée au Moniteur belge du 16 août 2010.

Au sein de la même commission paritaire a été conclue une convention collective de travail portant l'accord national 2011-2012 du 4 juillet 2011.  Elle contient des dispositions relatives à l'engagement de formation. Elle a été rendue obligatoire par un arrêté royal du 20 décembre 2012 et publiée au Moniteur belge du 18 janvier 2013.

Nous vous donnons, ci-après, les dispositions utiles de ces 2 CCT relatives à la formation. 

Accord national 2009-2010 

Article 1er - Champ d'application

La présente convention collective de travail est d'application aux employeurs et leurs travailleurs occupés sous un contrat de travail d'employé ressortissant à la Commission paritaire pour employés des fabrications métalliques.

Par "employés", on entend les employés masculins et féminins.

Les dispositions de la présente convention collective de travail s'appliquent à tous les employés, sauf lorsque leur application est expressément limitée aux employés barémisés et barémisables.

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Article 9 - Formation

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§2 - Cotisation ASBL "IFPM-Employés"

La cotisation patronale forfaitaire de 27,50 EUR par employé par an versée à l'asbl "IFPM-employés" et destinée à la formation des employés est maintenue pour l'année 2009.

A partir de 2010, cette cotisation sera portée à 29 EUR par employé par an.

De ce montant forfaitaire de 27,50 EUR en 2009 et de 29 EUR en 2010, 16,11 EUR seront répartis entre les comités de gestion compétents pour les parties néerlandophone et francophone du pays selon les critères en vigueur.

Le produit des 11,39 EUR en 2009 et des 12,89 EUR en 2010 restants sera réparti sur la base du nombre d'employés entre les fonds de formation paritaires pour les employés existant au niveau provincial ou sous-régional.

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§4 - Intervention dans les frais de transport en cas de formation

Lorsque l'employé suit des formations à la demande de l'employeur, les coûts réels des frais de transport de l'employé sont remboursés par l'employeur.

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Article 13 - Durée

La présente convention collective de travail sectorielle a été conclue pour une durée indéterminée, (...)

Ces dispositions à durée indéterminée peuvent être résiliées moyennant l'envoi d'une lettre recommandée au Président de la commission paritaire et en respectant un délai de préavis de 6 mois.

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