4801 Formation professionnelle (sectorielle et plan de formation)
(Sous-)Commission paritaire n°:
209.00.00-01.00,
209.00.00-02.00,
209.00.00-03.00,
209.00.00-04.01,
209.00.00-04.02,
209.00.00-05.00,
209.00.00-06.01,
209.00.00-06.02,
209.00.00-07.00,
209.00.00-08.00,
209.00.00-09.00,
209.00.00-10.00
Mise à jour: 17/10/2022
Début de validité: 01/01/2020
Fin validité: 31/08/2023
Plan de formation élaboré pour le 31 mars de chaque année.
5 jours de formation en moyenne par an et par employé équivalent temps plein.
Une convention collective de travail relative au plan de formation et à l'engagement de formation sectoriel a été conclue le 20 avril 2020 au sein de la Commission paritaire pour les employés des fabrications métalliques (n° 159775/CO/209).
1. Plan de formation
Par "plan de formation" on entend, d'une part, l'aperçu global des besoins de formation dans l'entreprise et, d'autre part, la façon dont on compte y répondre.
Chaque entreprise ayant fondé un conseil d'entreprise ou, à défaut, un comité pour la protection et la prévention du travail, établit annuellement un plan de formation global. Lors de l'élaboration du plan de formation, les besoins de formation seront examinés dans tous les départements et pour touts les groupes de personnel. Il sera tenu compte ava un taux de participation équilibré et des besoins individuels de formation.
Le plan de formation est soumis à l'avis du conseil d'entreprise. A défaut d'un conseil d'entreprise, ce plan de formation est soumis à l'avis de la délégation syndicale. Dans les entreprises sans conseil d'entreprise ni délégation syndicale, le plan de formation devrait être soumis à l'avis du comité pour la prévention et la protection au travail.
Le plan devra être définitivement élaboré pour le 31 mars de chaque année. Si l'année comptable ne correspond pas à l'année calendrier, ce plan devra être élaboré dans les 3 mois qui suivent le début de l'année comptable.
Chaque année il sera fait rapport sur la mise en oeuvre du plan de formation au conseil d'entreprise, ou à défaut, à la délégation syndicale, ou à défaut au comité pour la prévention et la protection au travail.
Lors des demandes d'intervention financière auprès d'un fonds de formation sectoriel, par des entreprises ayant fondé un conseil d'entreprise ou, à défaut, un comité pour la prévention et la protection au travail, il devra dorénavant être joint une attestation que le plan de formation a été soumis pour avis. Le certificat est signé par le président et le secrétaire du conseil d'entreprise. Si le plan a été soumis à la délégation syndicale, le certificat sera signé par un représentant de chaque organisation représentée dans la délégation syndicale. Si le plan a été soumis au comité pour la prévention et la protection au travail, le certificat sera signé par le président du comité et un représentant de chaque organisation des employés représentée dans ce comité.
2. Engagement de formation sectoriel
L'objectif de formation, comme le prévoit la loi du 5 mars 2017 concernant le travail faisable et maniable, est de 5 jours de formation en moyenne par an et par employé équivalent temps plein. Cet objectif doit être réalisé dans les entreprises.
La formation comprend aussi bien:
- la formation formelle;
- la formation informelle.
La formation doit avoir lieu pendant les heures de travail.
Chaque année, l'effort de formation sera soumis à une évaluation au niveau de l'entreprise par le conseil d'entreprise ou la délégation syndicale ou le comité pour la prévention et la protection au travail. En même temps, les prévisions concernant la formation seront discutées. Cette évaluation et cet examen auront lieu à l'occasion de l'information annuelle, telle que visée par la convention collective de travail n° 9.
Commentaire:
Par "formation formelle", on entend les cours et stages conçus par des formateurs ou des orateurs. Ces formations sont caractérisées par un haut degré d'organisation du formateur ou de l'institution de formation. Elles se déroulent dans un lieu nettement séparé du lieu de travail. Ces formations s'adressent à un groupe d'apprenants et une attestation de suivi de la formation est souvent délivrée. Ces formations peuvent être conçues et gérées par l'entreprise elle-même ou par un organisme extérieur de l'entreprise.
Par "formation informelle", on entend les activités de formation, autres que celles visées par la formation formelle, et qui sont en relation directe avec le travail. Ces formations sont caractérisées par un haut degré d'auto-organisation par l'apprenant individuel ou par un groupe d'apprenants en ce qui concerne l'horaire, le lieu et le contenu, un contenu déterminé en fonction des besoins individuels de l'apprenant sur le lieu de travail et avec un lien direct avec le travail et avec le lieu de travail, en ce compris la participation à des conférences ou à des foires dans un but d'apprentissage.
3. Cotisation de formation
Le produit de la cotisation de formation perçue par le FSEM d'un montant de 0,05% de la masse salariale brute des employés sera intégralement versé à l'asbl "IFPM-Employés". Dans ce montant, IFPM- Employés répartira 67% entre les Comités de gestion à rato de 60 % pour le Comité de gestion Nord et de 40% pour le Comité de gestion Sud. Le restant de 33 % sera réparti entre le fonds de formation et de carrière paritaires pour les employés qui existent au niveau provincial ou sous-régional. La base de cette répartition est la quote-part de la province ou sous-région dans la totalité de la cotisation de formation perçue.
Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).
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Date CCT
20/04/2020 |
N° d'enregistrement
159775 |
Début de validité
01/01/2020 |
Fin validité
- |
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Date de dépôt
17/07/2020 |
Date d'enregistrement
30/07/2020 |
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Sujet
Plan de formation et engagement de formation sectoriel |
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MB Avis Dépôt
11/08/2020 |
Force obligatoire
Demandée |
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CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
06/12/2020 |
Publié au Moniteur Belge du
26/01/2021 |
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Mots clés
FORMATION (EXCL. FORMATION SYNDICALE), FONDS DE SÉCURITÉ D'EXISTENCE |
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Date CCT
04/11/2019 |
N° d'enregistrement
156077 |
Début de validité
01/01/2020 |
Fin validité
01/01/2020 |
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Date de dépôt
21/11/2019 |
Date d'enregistrement
19/12/2019 |
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Sujet
Plan de formations et engagement de formation sectoriel. |
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MB Avis Dépôt
30/01/2020 |
Force obligatoire
Demandée |
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CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
24/11/2020 |
Publié au Moniteur Belge du
18/01/2021 |
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Mots clés
FORMATION (EXCL. FORMATION SYNDICALE) |
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| Historique | ||
|---|---|---|
| 01/09/2023 | 31/12/2050 | 4801 Formation professionnelle (plan de formation et engagement de formation sectoriel) |
| 01/01/2020 | 31/08/2023 | 4801 Formation professionnelle (sectorielle et plan de formation) |
| 01/01/2017 | 31/12/2019 | 4801 Formation professionnelle - Engagement de formation (national) |
| 01/07/2017 | 31/12/2019 | 4801 Plans de formation |
| 01/07/2014 | 30/06/2017 | 4801 03 Plans de formation |
| 01/01/2017 | 31/12/2016 | 4801 02 Formation professionnelle - Engagement de formation (national) |
| 01/01/2015 | 31/12/2016 | 4801 02 Formation professionnelle - Cotisation et engagement de formation (national) |
| 01/01/2014 | 31/12/2014 | 4801 02 Formation professionnelle - Cotisation et engagement de formation (national) |
| 01/01/2014 | 30/06/2014 | 4801 03 Plans de formation |
| 01/01/2011 | 31/12/2013 | 4801 02 Formation professionnelle - Cotisation et engagement de formation (national) |
| 01/01/2007 | 31/12/2013 | 4801 03 Plans de formation |
| 01/01/2009 | 31/12/2010 | 4801 02 Formation professionnelle - Cotisation et engagement de formation |
| 01/01/2003 | 31/12/2004 | 4801 4802 Formation pour les provinces du Brabant Flamand, Brabant Wallon et la Région de Bruxelles Capitale |