4801 Plans de formation
(Sous-)Commission paritaire n°:
209.00.00-01.00,
209.00.00-02.00,
209.00.00-03.00,
209.00.00-04.01,
209.00.00-04.02,
209.00.00-05.00,
209.00.00-06.01,
209.00.00-06.02,
209.00.00-07.00,
209.00.00-08.00,
209.00.00-09.00,
209.00.00-10.00
Mise à jour: 16/10/2017
Début de validité: 01/07/2017
Fin validité: 31/12/2019
Par plan de formation, on entend: d'une part, l'aperçu global des besoins de formation dans l'entreprise et, d'autre part, la façon dont on compte y répondre.
Chaque entreprise ayant un conseil d'entreprise ou, à défaut, un CPPT établit annuellement un plan de formation global. Dès lors, lorsqu'il n'y a ni CE ni CPPT au sein d'une entreprise, il ne faut pas établir de plan de formation.
Le plan doit être définitivement élaboré pour le 31/03 de chaque année.
Lors de demandes d'intervention financière auprès d'un fonds de formation sectoriel, il devra être joint une attestation que le plan de formation a été soumis pour avis au CE ou à la DS.
Une convention collective de travail concernant les plans de formation - coordination a été conclue le 3 juillet 2017 au sein de la Commission paritaire pour employés des fabrications métalliques. Elle a été déposée au Greffe du service des relations collectives de travail et enregistrée le 7 août 2017 sous le n° 140874/CO/209. L'avis de dépôt est paru au Moniteur belge du 23 août 2017.
Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).
Date CCT
03/07/2017 |
N° d'enregistrement
140874 |
Début de validité
01/07/2017 |
Fin validité
31/12/2019 |
Date de dépôt
12/07/2017 |
Date d'enregistrement
07/08/2017 |
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Sujet
plans de formation - coordination |
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MB Avis Dépôt
23/08/2017 |
Force obligatoire
- |
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CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
28/01/2018 |
Publié au Moniteur Belge du
13/02/2018 |
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Mots clés
FORMATION (EXCL. FORMATION SYNDICALE) |
Historique | ||
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01/09/2023 | 31/12/2050 | 4801 Formation professionnelle (plan de formation et engagement de formation sectoriel) |
01/01/2020 | 31/08/2023 | 4801 Formation professionnelle (sectorielle et plan de formation) |
01/01/2017 | 31/12/2019 | 4801 Formation professionnelle - Engagement de formation (national) |
01/07/2017 | 31/12/2019 | 4801 Plans de formation |
01/07/2014 | 30/06/2017 | 4801 03 Plans de formation |
01/01/2017 | 31/12/2016 | 4801 02 Formation professionnelle - Engagement de formation (national) |
01/01/2015 | 31/12/2016 | 4801 02 Formation professionnelle - Cotisation et engagement de formation (national) |
01/01/2014 | 31/12/2014 | 4801 02 Formation professionnelle - Cotisation et engagement de formation (national) |
01/01/2014 | 30/06/2014 | 4801 03 Plans de formation |
01/01/2011 | 31/12/2013 | 4801 02 Formation professionnelle - Cotisation et engagement de formation (national) |
01/01/2007 | 31/12/2013 | 4801 03 Plans de formation |
01/01/2009 | 31/12/2010 | 4801 02 Formation professionnelle - Cotisation et engagement de formation |
01/01/2003 | 31/12/2004 | 4801 4802 Formation pour les provinces du Brabant Flamand, Brabant Wallon et la Région de Bruxelles Capitale |