4801 Plans de formation

(Sous-)Commission paritaire n°:
209.00.00-01.00, 209.00.00-02.00, 209.00.00-03.00, 209.00.00-04.01, 209.00.00-04.02, 209.00.00-05.00, 209.00.00-06.01, 209.00.00-06.02, 209.00.00-07.00, 209.00.00-08.00, 209.00.00-09.00, 209.00.00-10.00

Mise à jour: 16/10/2017
Début de validité: 01/07/2017
Fin validité: 31/12/2019

Par plan de formation, on entend: d'une part, l'aperçu global des besoins de formation dans l'entreprise et, d'autre part, la façon dont on compte y répondre.

Chaque entreprise ayant un conseil d'entreprise ou, à défaut, un CPPT établit annuellement un plan de formation global. Dès lors, lorsqu'il n'y a ni CE ni CPPT au sein d'une entreprise, il ne faut pas établir de plan de formation.

Le plan doit être définitivement élaboré pour le 31/03 de chaque année.

Lors de demandes d'intervention financière auprès d'un fonds de formation sectoriel, il devra être joint une attestation que le plan de formation a été soumis pour avis au CE ou à la DS.

 

Une convention collective de travail concernant les plans de formation - coordination a été conclue le 3 juillet 2017 au sein de la Commission paritaire pour employés des fabrications métalliques.  Elle a été déposée au Greffe du service des relations collectives de travail et enregistrée le 7 août 2017 sous le n° 140874/CO/209.  L'avis de dépôt est paru au Moniteur belge du 23 août 2017.

Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).

Date CCT
03/07/2017
N° d'enregistrement
140874
Début de validité
01/07/2017
Fin validité
31/12/2019
Date de dépôt
12/07/2017
Date d'enregistrement
07/08/2017
Sujet
plans de formation - coordination
MB Avis Dépôt
23/08/2017
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
28/01/2018
Publié au Moniteur Belge du
13/02/2018
Mots clés
FORMATION (EXCL. FORMATION SYNDICALE)

Historique
01/09/2023 31/12/2050 4801 Formation professionnelle (plan de formation et engagement de formation sectoriel)
01/01/2020 31/08/2023 4801 Formation professionnelle (sectorielle et plan de formation)
01/01/2017 31/12/2019 4801 Formation professionnelle - Engagement de formation (national)
01/07/2017 31/12/2019 4801 Plans de formation
01/07/2014 30/06/2017 4801 03 Plans de formation
01/01/2017 31/12/2016 4801 02 Formation professionnelle - Engagement de formation (national)
01/01/2015 31/12/2016 4801 02 Formation professionnelle - Cotisation et engagement de formation (national)
01/01/2014 31/12/2014 4801 02 Formation professionnelle - Cotisation et engagement de formation (national)
01/01/2014 30/06/2014 4801 03 Plans de formation
01/01/2011 31/12/2013 4801 02 Formation professionnelle - Cotisation et engagement de formation (national)
01/01/2007 31/12/2013 4801 03 Plans de formation
01/01/2009 31/12/2010 4801 02 Formation professionnelle - Cotisation et engagement de formation
01/01/2003 31/12/2004 4801 4802 Formation pour les provinces du Brabant Flamand, Brabant Wallon et la Région de Bruxelles Capitale