Une convention collective de travail portant l'accord national 2009-2010 a été conclue le 6 juillet 2009 au sein de la Commission paritaire pour les employés des fabrications métalliques.  Elle contient des dispositions relatives à la formation. Elle a été rendue obligatoire par un arrêté royal du 13 juin 2010 et publiée au Moniteur belge du 16 août 2010.

Nous vous donnons, ci-après, les dispositions de l'accord national relative à la formation. 

Dispositions de l'accord national 2009-2010 relative à la formation

Article 1er - Champ d'application

La présente convention collective de travail est d'application aux employeurs et leurs travailleurs occupés sous un contrat de travail d'employé ressortissant à la Commission paritaire pour employés des fabrications métalliques.

Par "employés", on entend les employés masculins et féminins.

Les dispositions de la présente convention collective de travail s'appliquent à tous les employés, sauf lorsque leur application est expressément limitée aux employés barémisés et barémisables.

(...)

Article 9 - Formation

(...)

§2 - Cotisation ASBL "IFPM-Employés"

La cotisation patronale forfaitaire de 27,50 EUR par employé par an versée à l'asbl "IFPM-employés" et destinée à la formation des employés est maintenue pour l'année 2009.

A partir de 2010, cette cotisation sera portée à 29 EUR par employé par an.

De ce montant forfaitaire de 27,50 EUR en 2009 et de 29 EUR en 2010, 16,11 EUR seront répartis entre les comités de gestion compétents pour les parties néerlandophone et francophone du pays selon les critères en vigueur.

Le produit des 11,39 EUR en 2009 et des 12,89 EUR en 2010 restants sera réparti sur la base du nombre d'employés entre les fonds de formation paritaires pour les employés existant au niveau provincial ou sous-régional.

§3 - Engagement de formation

Les parties signataires reconnaissent la nécessité de formation permanente comme moyen d'augmenter les compétences des employés et donc de l'entreprise.

Dans les entreprises tombant sous le champ d'application de la présente convention collective de travail, 1,30% de l'ensemble des heures prestées annuellement par l'ensemble des employés sera consacré à la formation professionnelle des employés, à partir du 1er janvier 2009.

Cet engagement de formation est porté à 1,40% à partir du 1er janvier 2010.

On entend par formation professionnelle la formation qui améliore la qualification de l'employé tout en répondant aux besoins de l'entreprise, y compris la formation sur le tas. Cette formation professionnelle doit avoir lieu pendant les heures de travail.

En outre, il est recommandé que la formation s'applique, dans toute la mesure du possible, à toutes les catégories d'employés.

Les efforts existant déjà au niveau de l'entreprise en matière de formation professionnelle pour employés peuvent être pris en considération pour le calcul des taux susmentionnés de 1,30% en 2009 et de 1,40% en 2010.

Chaque année, cet engagement sera soumis à une évaluation et les perspectives seront examinées au niveau de l'entreprise par le conseil d'entreprise ou, à défaut, par la délégation syndicale pour les employés. Cette évaluation et cet examen auront lieu à l'occasion de l'information annuelle, telle que visée par la convention collective de travail n° 9 du 9 mars 1972, coordonnant les accords nationaux et les conventions collectives de travail relatifs aux conseils d'entreprise conclus au sein du Conseil national du travail.

Afin de mesurer la réalisation de l'engagement, une enquête coordonnée au niveau central sera organisée au cours du deuxième trimestre de 2010 auprès des entreprises, y compris celles sans délégation syndicale pour les employés.

Les entreprises ne répondant pas à l'enquête ne pourront pas faire appel aux interventions financières des instances paritaires de formation du secteur, selon les modalités fixées par le Conseil d'Administration de ces instances paritaires de formation.

§4 - Intervention dans les frais de transport en cas de formation

Lorsque l'employé suit des formations à la demande de l'employeur, les coûts réels des frais de transport de l'employé sont remboursés par l'employeur.

(...)

Article 13 - Durée

La présente convention collective de travail sectorielle a été conclue pour une durée indéterminée, (...)

Ces dispositions à durée indéterminée peuvent être résiliées moyennant l'envoi d'une lettre recommandée au Président de la commission paritaire et en respectant un délai de préavis de 6 mois.

(...)