4801 Formation professionnelle (plan de formation et engagement de formation sectoriel)

Une convention collective de travail relative au plan de formation et à l'engagement de formation sectoriel a été conclue le 13 novembre 2023 au sein de la Commission paritaire pour les employés des fabrications métalliques (n° 184142/CO/209).

1. Plan de formation

Le plan de formation donne un aperçu des activités de formation prévues annuellement dans l'entreprise par groupe-cibles et offre une réponse aux besoins de formation des travailleurs et de l'entreprise. 

1.1. Elaboration du plan de formation

L'élaboration annuelle d'un plan de formation est obligatoire dans les entreprises de plus de 20 travailleurs (ouvriers et employés confondus). 

Dans les entreprises de moins de 20 travailleurs, les partenaires sociaux recommandent vivement qu'un plan de formation soit également établi chaque année. 

Lors de l'élaboration du plan de formation, les besoins de formation seront examinés dans tous les départements et pour tous les groupes de personnel, avec prise en compte de la dimension genre. 

Une attention particulière sera accordée aux personnes appartenant à des groupes à risque, notamment les travailleurs âgés d'au moins 50 ans, les travailleurs avec une aptitude de travail réduite, les travailleurs n'ayant pas la nationalité d'un Etat membre de l'UE, et aux métiers en pénurie. 

Le plan devra être définitivement élaboré pour le 31 mars de chaque année. 

1.2. Consultation sur le plan de formation

Le plan de formation sera établi, après consultation du conseil d'entreprise ou, à défaut, de la délégation syndicale. A cette fin, chaque année, I'employeur soumet un projet de plan de formation au conseil d'entreprise, ou à défaut à la délégation syndicale, au moins 15 jours avant la réunion organisée en vue de I'examen de ce projet. Le conseil d'entreprise, ou à défaut la délégation syndicale, donne un avis pour le 15 mars au plus tard.

Dans les entreprises sans conseil d'entreprise ni délégation syndicale, Ie plan de formation doit être soumis à l'avis du comité pour la prévention et la protection au travail, au moins 15 jours avant la réunion organisée en vue de I'examen de ce projet. Le comité pour la prévention et la protection au travail donne un avis pour Ie 15 mars au plus tard.

En l'absence d'un conseil d'entreprise, d'une délégation syndicale et d'un comité pour la prévention et la protection au travail au sein de l'entreprise, l'employeur soumet le plan de formation aux travailleurs pour le 15 mars au plus tard.

Chaque année, la mise en oeuvre du plan de formation et le suivi général du droit individuel à la formation sont évalués par le conseil d'entreprise et, à défaut, par la délégation syndicale, le comité de prévention et de protection au travail ou par les travailleurs eux-mêmes.

Cette évaluation et cet examen auront lieu à l'occasion de l'information annuelle, telle que visée par la CCT n° 9 du CNT. 

1.3. Attestation du plan de formation

Lorsque les entreprises avec un conseil d'entreprise et/ou une délégation syndicale et/ou un comité pour la prévention et la protection au travail demandent une intervention financière pour des formations auprès d'un fonds sectoriel de formation, elles doivent attester pour chaque année calendrier, lors de chaque première demande, que le plan de formation a été soumis à l'avis de l'un de ces organes.

L'attestation est signée par le président et le secrétaire du conseil d'entreprise. Si le plan a été soumis à la délégation syndicale, l'attestation sera signée par un représentant de chaque organisation représentée dans la délégation syndicale. Si le plan a été soumis au comité pour la prévention et la protection au travail, l'attestation sera signée par le président du comité et un représentant de chaque organisation des employés représentée dans ce comité. 

1.4. Remise du plan de formation au fonds de formation sectoriel et au gouvernement fédéral 

Pour avoir droit à une intervention financière pour des formations auprès d'un fonds sectoriel de formation, les entreprises doivent non seulement attester le plan de formation mais également envoyer chaque année une copie de leur plan de formation au fonds sectoriel de formation par voie électronique.

Sur base de la loi du 3 octobre 2022, l'employeur est tenu de fournir par voie électronique une copie du plan de formation au gouvernement, dans un délai d'un mois à compter de l'entrée en vigueur du plan.

Le fonds de formation sectoriel sera chargé de transmettre le plan de formation au gouvernement. L'employeur s'acquittera donc de son obligation légale en transmettant le plan de formation à son fonds de formation sectoriel.

2. Droit de formation sectoriel 

En application du Deal pour l'emploi, les partenaires sociaux ont conclu des accords concrets et les ont inscrits dans la CCT "Droit individuel de formation". 

Voyez le chapitre 4802 de notre documentation sectorielle.