Une convention collective de travail (accord regional 2003-2004 pour les provinces du Brabant flamand, Brabant wallon et la Région Bruxelles Capitale) a été conclue le 13 novembre 2003 au sein de la Commission paritaire pour employés des fabrication metalliques. Elle a été déposée au Greffe du Service des relations collective de travail le 6 janvier 2004 et enrégistrée le 3 février 2004 sous le n° 69669/CO/209. L’avis de dépôt est paru au Moniteur Belge du 20 février 2004.

Nous vous donnons, ci-après, la disposition de cette CTT relative à la formation applicables du 1er janvier 2003 jusqu’au 31 décembre 2004.

Texte de la CCT du 13 novembre 2003 concernant la formation

CHAPITRE I – Introduction

A. Champ d’application

Article 1er

La présente convention collective de travail s’applique aux employeurs et aux employés des entreprises ressortissant à la Commission paritaire pour employés des fabrications métalliques situées dans les provinces de Brabant flamand et de Brabant wallon ainsi que dans la Région de Bruxelles Capitale.

Il faut entendre par « employés », les employés tant masculins que féminins.

Les dispositions de cette convention se rapportant au pouvoir d’achat, à la classification des fonctions, à la prime de fin d’année et à la sécurité d’emploi s’appliquent exclusivement aux employés barémisés et barémisables.

Les entreprises multi-sièges suivantes sont exclues du champ d’application de cette convention, uniquement en ce qui concerne le Chapitre II – Pouvoir d’achat – article 3 et sous réserve de la conclusion d’un accord au niveau de l’entreprise :

La SA Nexans Benelux,

La SA Philips.

B. Objet

Article 2

La présente convention est conclue en application de l’accord interprofessionnel 2003-2004 du 17 janvier 2003

(…)

CHAPITRE VI – Formation

(…)

Article 13 – Formation

A partir du 1er janvier 2004, dans chaque entreprise, 0,9 % de l’ensemble des heures prestées annuellement par tous les employés sera consacré à la formation professionnelle des employés.

Par formation professionnelle, il faut entendre la formation qui améliore la qualification de l’employé et répond aux besoins de l’entreprise.  A cet égard, il est recommandé que la formation bénéficie au mieux à toutes las catégories d’employés.

Dans le courant du premier trimestre 2005, cet effort de formation sera évalué par les signataires de la présente convention collective de travail.  Une évalutation intermédiaire aura lieu dans le courant du deuxième trimestre 2004.

(…)

CHAPITRE XII – Paix sociale

Article 24

La paix sociale sera assurée pendant la durée de la présente convention collective de travail.

Par conséquent, aucune revendication à caractère général ou collectif qui serait de nature à étendre les engagements des entreprises prévus par la présente convention collective de travail ne sera introduite ou soutenue au niveau provincial, sous-régional ou des entreprises.

La présente convention collective de travail a été conclue dans un esprit de droits et d’obligations réciproques.

Par conséquent, le respect des obligations par chacune des parties dépend du respect de leurs obligations par les autres signataires.

CHAPITRE XIII – Durée

Article 25

La présente convention collective de travail est conclue pour une durée déterminée, prenant cours le 1er janvier 2003 et se terminant le 31 décembre 2004 sauf stipulé autrement.