4801 Formation professionnelle - Engagement de formation (national)

Article 1er - Champ d'application

La présente convention collective de travail est d'application aux employeurs et à leurs travailleurs occupés sous un contrat de travail d'employé ressortissant à la Commission paritaire pour les employés des fabrications métalliques.

Par "employés", on entend les employés masculins et féminins.

Article 2 - Objet

Cette convention collective de travail est conclue conformément à la section 1re - Investir dans la formation - du Chapitre 2 de la Loi du 5 mars 2017 concernant le travail faisable et maniable en général et conformément aux articles 11, 12 et 13 en particulier.

Elle est conclue en exécution du Chapitre VI - Formation - de la convention collective du 29 mai 2017 relative à l'accord national 2017-2018 (numéro d'enregistrement 140011/CO/209).

Cette convention collective de travail remplace la convention collective de travail du 7 décembre 2015 concernant l'engagement de formation sectoriel avec numéro d'enregistrement 132051/CO/209.  La convention collective de travail précitée est abrogée.

Article 3 - Engagement de formation sectoriel

En vue de la réalisation de l'objectif interprofessionnel de 5 jours de formation en moyenne par an par employé équivalent temps plein tel que prévu par la loi susmentionnée, il est convenu ce qui suit:

- L'engagement de formation annuel de consacrer dans les entreprises ressortissant du champ d'application de la présente convention collective de travail, 1,7 % des heures prestées par la totalité des employés à la formation professionnelle tel que prévu à l'article 18 de l'accord social du 9 novembre 2015 relative à l'accord national 2015-2016 est maintenu jusqu'à la fin de 2018.

- Il est recommandé de rechercher, lors de l'élaboration des plans de formation, un taux de participation équilibré compte tenu des besoins de formation de chacun des employés.

- Les efforts existant déjà au niveau de l'entreprise en matière de formation professionnelle pour employés peuvent être pris en considération pour le calcul du taux susmentionné de 1,7 % en 2017 et 2018.

- Chaque année, cet engagement sera soumis à une évaluation au niveau de l'entreprise par le conseil d'entreprise ou, à défaut, par la délégation syndicale pour les employés.  

- En même temps, les prévisions concernant la formation professionnelle seront discutées. Cette évaluation et cet examen auront lieu à l'occasion de l'information annuelle, telle que visée par la convention collective de travail n° 9 du 9 mars 1972, coordonnant les accords nationaux et les conventions collectives de travail relatifs aux conseils d'entreprise conclus au sein du Conseil national du travail.

- Comme trajectoire de croissance, il est prévu que l'effort de formation ci-dessus évoluera pour 2020 vers 1,9 % des heures prestées par la totalité des employés, ce qui correspond à en moyenne 5 jours de formation par an par employé équivalent temps plein.

(...)

Article 5 - Définition de formation professionnelle

Pour l'application des articles 3 et 4 on entend par formation professionnelle: aussi bien les formations formelles que informelles, comme définies dans la loi susmentionnée:

§1. Formation formelle: les cours et stages conçus par des formateurs ou des orateurs.  Ces formations sont caractérisées par un haut degré d'organisation du formateur ou de l'institution de formation.  Elles se déroulent dans un lieu nettement séparé du lieu de travail.  Ces formations s'adressent à un groupe d'apprenants et une attestion de suivi de la formation est souvent délivrée.  Ces formations peuvent être conçues et gérées par l'entreprise elle-même ou par un organisme extérieur à l'entreprise.

§2. Formation informelle: les activités de formation, autres que celles visées sous formations formelles et qui sont en relation directe avec le travail.  Ces formations sont caractérisées par un haut degré d'auto-organisation par l'apprenant individuel ou par un groupe d'apprenants en ce qui concerne l'horaire, le lieu et le contenu, un contenu déterminé en fonction des besoins individuels de l'apprenant sur le lieu de travail et avec un lien direct avec le travail et avec le lieu de travail, en ce compris la participation à des conférences ou à des foires dans un but d'apprentissage.

Cette formation professionnelle doit avoir lieu pendant les heures de travail.

Article 6 - Durée

La présente convention collective de travail sectorielle est conclue pour une durée indéterminée à partir du 1er janvier 2017.

Elle peut être dénoncée moyennant l'envoi d'une lettre recommandée au Président de la commission paritaire nationale et en respectant un délai de préavis de 6 mois.