Une convention collective de travail concernant l'accord national 2007-2008 a été conclue le 24 septembre 2007 au sein de la Commission paritaire pour employés des fabrications métalliques.  Elle a été rendue obligatoire par un arrêté royal du 18 septembre 2008 et publiée au Moniteur belge du 9 décembre 2008.

Au sein de la même commission paritaire a été conclue le 14 mars 2014 une convention collective de travail relative à l'accord national 2013-2014.  Elle a été déposée au Greffe du service des relations collectives de travail et enregistrée le 17 juillet 2014 sous le n° 122543/CO/209; l'avis de dépôt est paru au Moniteur belge du 6 août 2014. Le point 6.4 de cet accord national précise ce qui suit: "Lors de l'établissement des plans de formation au niveau de l'entreprise, selon les dispositions reprises à l'article 7, §4 de la convention collective de travail du 24 septembre 2007 tenant l'accord national 2007-2008 (n° d'enregistrement 85840/CO/209), il sera tenu compte des besoins individuels de formation."  Cette disposition est applicable à partir du 1er janvier 2014 pour une durée indéterminée.

Nous vous donnons, ci-après, les dispositions relatives aux plans de formation.

Accord national 2007-2008

Article 1er - Champ d'application

La présente convention collective de travail est d'application aux employeurs et leurs travailleurs occupés sous un contrat de travail d'employé ressortissant à la Commission paritaire pour employés des fabrications métalliques, (...)

Article 7 - Formation

(...)

§4. Plans de formation

A partir du 1er janvier 2008, toutes les entreprises ayant un conseil d'entreprise ou à défaut un comité pour la protection et la prévention au travail devront élaborer un plan de formation global et le présenter pour information et avis au conseil d'entreprise.  Dans les entreprises sans conseil d'entreprise, mais avec un comité pour la protection et la prévention au travail uniquement ce plan de fomation devra être présenté pour avis à la délégation syndicale pour les employés.

Le plan devra être définitivement élaboré pour le 31 mars de chaque année.  Si l'année comptable ne correspond pas à l'année calendrier, ce plan devra être élaboré dans les 3 mois qui suivent la fin de l'année comptable.

Au 4ème trimestre 2008 cette méthode sera évaluée une première fois au plan sectoriel.  Une seconde évaluation aura lieu au 4ème trimestre 2010.  Il sera à ce moment décidé paritairement de maintenir ou non la méthode, ou de la modifier.

Par "plan de formation" on entend: d'une part, l'aperçu global des besoins de formation dans l'entreprise et, d'autre part, la façon dont on compte y répondre.

Lors de l'élaboration du plan de formation, les besoins de formation seront examinés dans tous les départements et pour tous les groupes de personnel.

Chaque année il sera fait rapport au conseil d'entreprise, ou à défaut, à la délégation syndicale des employés sur le contenu du plan de formation.

Les parties signataires peuvent déterminer avant fin 2007 les modalités plus précises.

(...)

Article 18 - Durée

La présente convention collective de travail sectorielle a été conclue pour une durée indéterminée à partir du 1er janvier 2007, (...)

Ces dispositions à durée indéterminée peuvent être résiliées moyennant l'envoi d'une lettre recommandée au président de la commission paritaire et en respectant un délai de préavis de 6 mois.

(...)