25 Allocation sociale complémentaire
(Sous-)Commission paritaire n°:
215.00.00-00.00
Mise à jour: 25/05/2020
Début de validité: 01/01/2017
Fin validité: 31/12/2017
Montant
- 2011, 2012, 2013, 2014, 2015 et 2016 = 135,00 EUR (ou 37,18 EUR pour les chômeurs - voir article 6 §4 statuts du Fonds social de garantie)
- 2017: Pour autant que la réglementation le permet, la prime passera de 135 EUR à 145 EUR à partir de l'année 2017.
Conditions d'octroi
- être affilié à la date du 31 mars depuis 6 mois au moins à l'une des organisations interprofessionnelles représentatives de travailleurs, représentées au niveau national
- être occupé dans une des entreprises relevant de la compétence de la CP 215 ou avoir été mis à la retraite, entre le 31 mars d'une année pour laquelle les conditions d'octroi de l'allocation sociale complémentaire sont remplies et le 31 mars de l'année suivante
- ne pas être exclu de ce droit par suite de la perturbation de la paix sociale
Modalités
L'allocation sociale complémentaire est payée aux intéressés, au nom du Fonds, par l'organisation des travailleurs où ils sont affiliés, contre remise d'un titre émis par le Fonds. Ce titre est envoyé par le Fonds aux employés.
Une convention collective de travail portant modification et coordination des statuts du "Fonds social de garantie pour employés de l'industrie de l'habillement et de la confection" a été conclue le 20 décembre 2016 au sein de la Commission paritaire pour employés de l'industrie de l'habillement et de la confection (n° d'enregistrement: 138194/CO/215).
Les règles relatives à l'octroi d'une allocation sociale complémentaire ont été déterminées aux articles 6 à 8 de cette C.C.T.
Une convention collective de travail fixant le montant de l'allocation sociale complémentaire a été conclue le 19 janvier 2012 au sein de la commission paritaire pour employés de l'industrie de l'habillement et de la confection.
L'article 2 de cette CCT a été remplacé:
- pour l'année 2013 par la CCT du 14 juin 2013 contenant l'accord de paix sociale 2013 (n° 115942/CO/215);
- pour l'année 2014 par la CCT du 25 février 2014 contenant l'accord de paix sociale 2014 (n°121190/CO/215);
- pour l'année 2015 par la CCT du 21 avril 2015 contenant la prolongation de l'accord de paix sociale 2014 (n°126909/CO/215);
- pour l'année 2016 par la CCT du 15 décembre 2015 contenant l'accord de paix sociale 2016 (n°132304/CO/215);
- pour l'année 2017 par la cct DU 29 juin 2017 contenant l'accord de paix sociale 2017-2018 (n° 141595/CO/215).
Nous vous renvoyons aux CCT liées pour les montants.
Nous vous donnons, dans le résumé, les informations qui ont trait à l'allocation sociale complémentaire.
Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).
|
Date CCT
29/06/2017 |
N° d'enregistrement
141595 |
Début de validité
01/01/2017 |
Fin validité
30/06/2019 |
|
Date de dépôt
13/07/2017 |
Date d'enregistrement
27/09/2017 |
||
|
Sujet
accord de paix sociale 2017-2018 |
|||
|
MB Avis Dépôt
05/10/2017 |
Force obligatoire
- |
||
|
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
25/03/2018 |
Publié au Moniteur Belge du
10/04/2018 |
||
|
Mots clés
SALAIRES, JEUNES TRAVAILLEURS: SALAIRES, INDEMNITÉS POUR FRAIS DE DÉPLACEMENT, JOUR DE CONGÉ PAYÉ (PAS DE JOUR RTT OU DE COMPENSATION) ET JOUR FERIÉ, CRÉDIT-TEMPS/DIMINUTION DE CARRIÈRE, EMPLOI FIN DE CARRIÈRE, TRAVAILLEURS AGÉS-EXCL.PENSIONS COMPL, PRÉPENSION(RCC), CRÉDIT-TEMPS, RÉGIME DE CHÔMAGE AVEC COMPLÉMENT D'ENTREPRISE (RCC), PRIME SYNDICALE, PAIX SOCIALE, HARMONISATION DU STATUT OUVRIER/EMPLOYÉS |
|||
|
Date CCT
20/12/2016 |
N° d'enregistrement
138194 |
Début de validité
01/01/2017 |
Fin validité
31/12/2017 |
|
Date de dépôt
25/01/2017 |
Date d'enregistrement
06/03/2017 |
||
|
Sujet
statuts du 'Fonds social de garantie pour employés de l'industrie de l'habillement et de la confection' |
|||
|
MB Avis Dépôt
14/03/2017 |
Force obligatoire
- |
||
|
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
12/11/2017 |
Publié au Moniteur Belge du
13/12/2017 |
||
|
Mots clés
PRIME SYNDICALE, FONDS DE SÉCURITÉ D'EXISTENCE |
|||
| Historique | ||
|---|---|---|
| 08/11/2023 | 31/12/2050 | 25 Prime syndicale |
| 01/01/2018 | 07/11/2023 | 25 Prime syndicale |
| 01/01/2017 | 31/12/2017 | 25 Allocation sociale complémentaire |
| 01/01/2012 | 31/12/2016 | 25 Allocation sociale complémentaire |
| 01/01/2010 | 31/12/2010 | 25 Allocation sociale complémentaire |
| 01/01/2005 | 31/12/2009 | 25 Allocation sociale complémentaire |
| 01/01/2003 | 31/12/2004 | 25 Allocation sociale complémentaire |
| 01/01/2001 | 31/12/2002 | 25 Allocation sociale complémentaire |
| 01/01/1999 | 31/12/2000 | 25 Allocation sociale complémentaire |
| 01/01/1997 | 31/12/1998 | 25 Allocation sociale complémentaire |
| 01/01/1994 | 31/12/1996 | 25 Allocation sociale complémentaire |