Une convention collective de travail portant coordination des statuts du "Fonds social de garantie pour employés de l'industrie de l'habillement et de la confection" a été conclue le 19 avril 1979 au sein de la Commission paritaire pour employés de l'industrie de l'habillement et de la confection. Cette convention collective de travail a été rendue obligatoire par un Arrêté Royal du 11 décembre 1979 et publiée au Moniteur belge du 9 janvier 1980.

Les règles relatives à l'octroi d'une allocation sociale complémentaire ont été déterminées aux articles 6 à 8 de cette C.C.T.

Cette C.C.T. a été modifiée par une C.C.T. du 30 juin 1999 (voir CCT liée 51908).

Une convention collective de travail fixant le montant de l'allocation sociale complémentaire a été conclue le 30 juin 1999 au sein de la commission paritaire pour employés de l'industrie de l'habillement et de la confection. Nous vous renvoyons à la CCT liée n° 51907 pour les montants.

Nous vous donnons, ci-après, le texte des articles de la C.C.T. du 19 avril 1979 qui ont trait à l'allocation sociale complémentaire. Nous y avons intercalé les titres.

C.C.T. du 19 avril 1979

1. Champ d'application

Article 5

Les présents statuts s'appliquent :

a)     aux employeurs des entreprises relevant de la compétence de la Commission paritaire pour employés de l'industrie de l'habillement et de la confection ;

b)     aux employés occupés par les employeurs visés au a, à l'exception de ceux dont la fonction est mentionnée sous II de la liste annexée aux présents statuts ;

c)      aux employés visés à l'article 6, § 2 des présents statuts.

2. Bénéficiaires

Article 6

§ 1. Les employés visés à l'article 5, affiliés à l'une des organisations interprofessionnelles représentatives de travailleurs, représentées au niveau national ont droit à l'allocation sociale complémentaire prévue à l'article 7, pour autant qu'ils remplissent cumulativement la condition visée sous a), et les deux conditions énumérées sous b) ci-après :

a) être occupés dans une des entreprises visées à l'article 5, à la date du 30 septembre;

b)

1° être affiliés à la date du 30 septembre depuis 6 mois au moins à une des organisations interprofessionnelles représentatives de travailleurs, représentées au niveau national;

2° ne pas être exclus de ce droit par suite de la perturbation de la paix sociale. Cette exclusion est prononcée par un comité restreint institué à cette fin au sein de la Commission paritaire pour employés de l'industrie de l'habillement et de la confection.

§ 2. Les employés visés au § 1er mis à la retraite, entre le 1er octobre d'une année pour laquelle ils remplissent les conditions d'octroi de l'allocation sociale complémentaire et le 1er octobre de l'année suivante, bénéficient également de l'allocation afférente à cette dernière année.

§ 3. Ont également droit à l'allocation sociale complémentaire, les employés visés au § 1, membres d'une des organisations interprofessionnelles représentatives
de travailleurs, représentées au niveau national, qui ont été occupées dans une ou plusieurs entreprises d'habillement ou de confection jusqu'au delà du 30 septembre de l'année antérieure et qui sont restés en chômage complet et ininterrompu jusqu'au 30 septembre inclus de l'année suivante.

§ 4. Ont également droit à l'allocation sociale complémentaire, les employés visés au § 1, membres d'une des organisations interprofessionnelles représentatives
de travailleurs, représentées au niveau national, qui ont été occupées dans une ou plusieurs entreprises d'habillement ou de confection jusqu'au delà du 30 septembre de l'année antérieure et qui sont restés en chômage complet et ininterrompu jusqu'au 30 septembre d'une des deux années suivantes après le 30 septembre de la première année de chômage, visé au § 3 du présent article.

§ 5. Le paiement à ces bénéficiaires de l'allocation sociale ne peut être demandé qu'une seule fois pendant une période ininterrompue de chômage. Ils doivent
fournir, au moment où ils introduisent leur demande de paiement de l'allocation sociale complémentaire, auprès de l'organisme de leur choix :

- un certificat, délivré par l'employeur du secteur de l'habillement et de la confection qui les a occupés en dernier lieu et mentionnant la date de licenciement;

- un certificat de chômage continu, délivré par l'organisme qui assure le paiement de l'allocation légale de chômage."

3. Modalités

Article 7

Le montant de l'allocation sociale complémentaire, à octroyer chaque exercice aux ayants droit, est fixé chaque année par convention collective de travail conclue au sein de la Commission paritaire pour employés de l'industrie de l'habillement et de la confection, rendue obligatoire par Arrêté Royal.

L'allocation sociale complémentaire est payée aux intéressés au nom du Fonds, par l'organisation de travailleurs où ils sont affiliés, contre remise d'un titre émis par le Fonds.

Ce titre est envoyé par le fonds aux entreprises visées à l'article 5, a.

Chacune de ces entreprises reçoit, sur demande préalable, une quantité de titres correspondant au nombre d'employés visés à l'article 5, remplissant, soit la condition prévue à l'article 6, § 1er, a, soit la condition fixée au § 2 du même article.

L'employeur est tenu de compléter et de signer les titres et de les remettre au plus tard quinze jours après leur réception, aux employés mentionnés ci-dessus qu'ils soient ou non membres d'une des organisations interprofessionnelles représentatives de travailleurs, représentées au niveau national.

Il adresse l'attestation par la poste, endéans le même délai, aux ayants droit qui sont absents ou qui ne sont plus au service de son entreprise.

Au plus tard à l'expiration du délai précité de quinze jours, l'employeur adresse au Fonds social de garantie une liste mentionnant le nom et le numéro de pension de tous les employés visés à l'article 5, auxquels il a remis ou envoyé un titre.

En même temps, il retourne au Fonds les titres non utilisés.

Le conseil d'administration du Fonds fixe toutes autres modalités relatives à la distribution et au contrôle des titres.

Article 8

Avant la fin de chaque exercice annuel et obligatoirement dans le courant du mois de décembre, le conseil d'administration du Fonds se réunit, sur convocation de son président, pour constater si la paix sociale a été respectée ou non, tant sur le plan des secteurs d'activités que sur celui des entreprises.

Le Conseil d'administration fixe ensuite les sommes à remettre à la disposition des organisations les plus représentatives des travailleurs, qui se chargent de la liquidation desdites sommes aux ayants droit.