25 Prime syndicale
(Sous-)Commission paritaire n°:
215.00.00-00.00
Mise à jour: 25/05/2020
Début de validité: 01/01/2018
Fin validité: 07/11/2023
Montants :
- 37,18 EUR pour les ayants droit (qui ont été occupés dans une ou plusieurs entreprises d'habillement et de confection jusqu'au delà du 31 mars d'une année déterminée et qui sont restés en chômage complet et ininterrompu jusqu'au 31 mars d'une des deux années suivantes après le 31 mars de la première année de chômage) ;
- 145 EUR pour les autres ayants droit.
Bénéficiaires : les employés affiliés à l'une des organisations interprofessionnelles représentatives des travailleurs, représentées au niveau national ont droit à la prime syndicale pour autant qu'ils remplissent cumulativement certaine conditions.
Une convention collective de travail fixant le montant de la prime syndicale a été conclue le 27 septembre 2019 au sein de la commission paritaire pour les employés de l'industrie de l'habillement et de la confection (n° 154947/CO/215).
1. Principe et bénéficiaires
Les employés affiliés à l'une des organisations interprofessionnelles représentatives des travailleurs, représentées au niveau national ont droit à la prime syndicale pour autant qu'ils remplissent cumulativement des 3 premiers points :
- être occupés dans une des entreprises du secteur à la date du 31 mars ;
- être affiliés à la date du 31 mars depuis 6 mois au moins à l'une des organisations interprofessionnelles représentatives de travailleurs, représentées au niveau national;
- ne pas être exclus de ce droit par suite de la perturbation de la paix sociale. Cette exclusion est prononcée par un comité restreint institué à cette fin au sein de la Commission paritaire pour employés de l'industrie de l'habillement et de la confection.
- les employés mis à la retraite, entre le 31 mars d'une année pour laquelle ils remplissent les conditions d'octroi de la prime syndicale et le 31 mars de l'année suivante, bénéficient également de l'allocation afférente à cette dernière année ;
- ont également droit à la prime syndicale, les employés visés au 3 premiers points, membres d'une des organisations interprofessionnelles représentatives de travailleurs, représentées au niveau national, qui ont été occupées dans une ou plusieurs entreprises d'habillement et de confection jusqu'au delà du 31 mars d'une année déterminée et qui sont restés en chômage complet et ininterrompu jusqu'au 31 mars de l'année suivante ;
- ont également droit à la prime syndicale, les employés visés au 3 premiers points, membres d'une des organisations interprofessionnelles représentatives des travailleurs, représentées au niveau national, qui ont été occupés dans une ou plusieurs entreprises d'habillement et de confection jusqu'au delà du 31 mars d'une année déterminée et qui sont restés en chômage complet et ininterrompu jusqu'au 31 mars d'une des deux années suivantes après le 31 mars de la première année de chômage ;
- le versement de la prime syndicale aux bénéficiaires pendant une période ininterrompue de chômage ne peut être payée que s'ils fournissent, au moment de l'introduction de la demande de paiement de la prime syndicale au profit du fonds :
- un certificat, délivré par l'employeur du secteur de l'habillement et de la confection qui les a occupés en dernier lieu et mentionnant la date de licenciement;
- un certificat de chômage continu, délivré par l'organisme qui assure le paiement de l'allocation légale de chômage.
2. Montants
Le montant de la prime syndicale, à octroyer chaque année aux ayants droits, est fixé comme suit :
- 37,18 EUR pour les ayants droit (les employés visés au 3 premiers points, membres d'une des organisations interprofessionnelles représentatives des travailleurs, représentées au niveau national, qui ont été occupés dans une ou plusieurs entreprises d'habillement et de confection jusqu'au delà du 31 mars d'une année déterminée et qui sont restés en chômage complet et ininterrompu jusqu'au 31 mars d'une des deux années suivantes après le 31 mars de la première année de chômage) ;
- 145 EUR pour les autres ayants droit.
3. Procédure
Le montant de la prime syndicale, à octroyer chaque exercice aux ayants droit, est fixé par convention collective de travail, conclue au sein de la commission paritaire pour employés de l'industrie de l'habillement et de la confection, rendue obligatoire par arrêté royal.
La prime syndicale est payée par le Fonds aux ayants droit. A cet effet, le Fonds envoie un titre personnel aux intéressés potentiels. Ce titre est ensuite vérifié et validé par l'organisation des travailleurs où ils sont affiliés. L'organisation des travailleurs fournit ensuite les titres validés pour paiement au Fonds.
Le conseil d'administration du Fonds fixe toutes autres modalités relatives à la distribution et au contrôle des titres.
4. Financement
La prime syndicale est payée par le Fonds aux ayants droit.
Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).
Date CCT
27/09/2019 |
N° d'enregistrement
154947 |
Début de validité
01/01/2018 |
Fin validité
- |
Date de dépôt
10/10/2019 |
Date d'enregistrement
31/10/2019 |
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Sujet
prime syndicale |
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MB Avis Dépôt
12/11/2019 |
Force obligatoire
Demandée |
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CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
06/03/2020 |
Publié au Moniteur Belge du
29/04/2020 |
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Mots clés
PRIME SYNDICALE |
Historique | ||
---|---|---|
08/11/2023 | 31/12/2050 | 25 Prime syndicale |
01/01/2018 | 07/11/2023 | 25 Prime syndicale |
01/01/2017 | 31/12/2017 | 25 Allocation sociale complémentaire |
01/01/2012 | 31/12/2016 | 25 Allocation sociale complémentaire |
01/01/2010 | 31/12/2010 | 25 Allocation sociale complémentaire |
01/01/2005 | 31/12/2009 | 25 Allocation sociale complémentaire |
01/01/2003 | 31/12/2004 | 25 Allocation sociale complémentaire |
01/01/2001 | 31/12/2002 | 25 Allocation sociale complémentaire |
01/01/1999 | 31/12/2000 | 25 Allocation sociale complémentaire |
01/01/1997 | 31/12/1998 | 25 Allocation sociale complémentaire |
01/01/1994 | 31/12/1996 | 25 Allocation sociale complémentaire |