25 Allocation sociale complémentaire
(Sous-)Commission paritaire n°:
215.00.00-00.00
Mise à jour: 13/03/2017
Début de validité: 01/01/2012
Fin validité: 31/12/2016
Montant
2011, 2012, 2013, 2014, 2015 et 2016 = 135,00 EUR (ou 37,18 EUR pour les chômeurs - voir article 6 §4 statuts du Fonds social de garantie)
Conditions d'octroi
- être affilié à la date du 31 mars depuis 6 mois au moins à l'une des organisations interprofessionnelles représentatives de travailleurs, représentées au niveau national
- être occupé dans une des entreprises relevant de la compétence de la CP 215 (à l'exception de ceux dont la fonction est mentionnée sous II de la liste annexée aux statuts du Fonds social de garantie) ou avoir été mis à la retraite, entre le 31 mars d'une année pour laquelle les conditions d'octroi de l'allocation sociale complémentaire sont remplies et le 31 mars de l'année suivante
- ne pas être exclu de ce droit par suite de la perturbation de la paix sociale
Modalités
L'allocation sociale complémentaire est payée aux intéressés, au nom du Fonds, par l'organisation des travailleurs où ils sont affiliés, contre remise d'un titre émis par le Fonds. Ce titre est envoyé par le Fonds aux employés.
Une convention collective de travail portant modification et coordination des statuts du "Fonds social de garantie pour employés de l'industrie de l'habillement et de la confection" a été conclue le 19 janvier 2012 au sein de la Commission paritaire pour employés de l'industrie de l'habillement et de la confection (n° d'enregistrement: 108628/CO/215).
Les règles relatives à l'octroi d'une allocation sociale complémentaire ont été déterminées aux articles 6 à 8 de cette C.C.T.
Une convention collective de travail fixant le montant de l'allocation sociale complémentaire a été conclue le 19 janvier 2012 au sein de la commission paritaire pour employés de l'industrie de l'habillement et de la confection.
L'article 2 de cette CCT a été remplacé:
- pour l'année 2013 par la CCT du 14 juin 2013 contenant l'accord de paix sociale 2013 (n° 115942/CO/215);
- pour l'année 2014 par la CCT du 25 février 2014 contenant l'accord de paix sociale 2014 (n°121190/CO/215);
- pour l'année 2015 par la CCT du 21 avril 2015 contenant la prolongation de l'accord de paix sociale 2014 (n°126909/CO/215);
- pour l'année 2016 par la CCT du 15 décembre 2015 contenant l'accord de paix sociale 2016 (n°132304/CO/215).
Nous vous renvoyons aux CCT liées pour les montants.
Nous vous donnons, dans le résumé, les informations qui ont trait à l'allocation sociale complémentaire.
Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).
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Date CCT
15/12/2015 |
N° d'enregistrement
132304 |
Début de validité
01/01/2016 |
Fin validité
31/12/2016 |
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Date de dépôt
22/12/2015 |
Date d'enregistrement
18/03/2016 |
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Sujet
accord de paix sociale 2016 |
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MB Avis Dépôt
13/04/2016 |
Force obligatoire
- |
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CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
06/11/2016 |
Publié au Moniteur Belge du
14/12/2016 |
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Mots clés
SALAIRES, CHÈQUES-REPAS, PENSIONS COMPÉMENTAIRES ET ASSURANCES GROUPES, JOUR DE CONGÉ PAYÉ (PAS DE JOUR RTT OU DE COMPENSATION) ET JOUR FERIÉ, CRÉDIT-TEMPS/DIMINUTION DE CARRIÈRE, EMPLOI FIN DE CARRIÈRE, FORMATION (EXCL. FORMATION SYNDICALE), TRAVAILLEURS AGÉS-EXCL.PENSIONS COMPL, PRÉPENSION(RCC), CRÉDIT-TEMPS, GROUPES À RISQUE, CHÔMAGE (AUTRE QUE LE CHÔMAGE ÉCONOMIQUE DES EMPLOYÉS), RÉGIME DE CHÔMAGE AVEC COMPLÉMENT D'ENTREPRISE (RCC), PRÉAVIS/LICENCIEMENT, PRIME SYNDICALE, FONDS DE SÉCURITÉ D'EXISTENCE, FONCTIONNEMENT AU SEIN DE LA COMMISSION PARITAIRE, PAIX SOCIALE |
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Date CCT
21/04/2015 |
N° d'enregistrement
126909 |
Début de validité
01/01/2015 |
Fin validité
31/12/2015 |
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Date de dépôt
29/04/2015 |
Date d'enregistrement
19/05/2015 |
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Sujet
prolongation de l'accord de paix sociale 2014 |
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MB Avis Dépôt
01/06/2015 |
Force obligatoire
- |
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CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
10/08/2015 |
Publié au Moniteur Belge du
03/09/2015 |
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Mots clés
CRÉDIT-TEMPS/DIMINUTION DE CARRIÈRE, EMPLOI FIN DE CARRIÈRE, FORMATION (EXCL. FORMATION SYNDICALE), GROUPES À RISQUE, CHÔMAGE (AUTRE QUE LE CHÔMAGE ÉCONOMIQUE DES EMPLOYÉS), PRÉPENSION, RÉGIME DE CHÔMAGE AVEC COMPLÉMENT D'ENTREPRISE (RCC), PRIME SYNDICALE, FONDS DE SÉCURITÉ D'EXISTENCE, PAIX SOCIALE |
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Date CCT
25/02/2014 |
N° d'enregistrement
121190 |
Début de validité
01/01/2014 |
Fin validité
31/12/2014 |
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Date de dépôt
28/03/2014 |
Date d'enregistrement
15/05/2014 |
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Sujet
accord de paix sociale 2014 |
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MB Avis Dépôt
27/05/2014 |
Force obligatoire
- |
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CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
10/04/2015 |
Publié au Moniteur Belge du
07/05/2015 |
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Mots clés
AVANTAGE/MÉTHODE DE RÉCOMPENSE ALTERNATIVE (EXCL PRIME, CHÈQUE, BONUS), INDEMNITÉS POUR FRAIS DE DÉPLACEMENT, INTERRUPTION DE CARRIÈRE, CRÉDIT-TEMPS/DIMINUTION DE CARRIÈRE, EMPLOI FIN DE CARRIÈRE, FORMATION (EXCL. FORMATION SYNDICALE), CHÔMAGE (AUTRE QUE LE CHÔMAGE ÉCONOMIQUE DES EMPLOYÉS), PRÉPENSION, RÉGIME DE CHÔMAGE AVEC COMPLÉMENT D'ENTREPRISE (RCC), PRIME SYNDICALE, FONDS DE SÉCURITÉ D'EXISTENCE, PAIX SOCIALE |
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Date CCT
14/06/2013 |
N° d'enregistrement
115942 |
Début de validité
01/01/2013 |
Fin validité
31/12/2013 |
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Date de dépôt
26/06/2013 |
Date d'enregistrement
03/07/2013 |
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Sujet
accord de paix sociale |
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MB Avis Dépôt
16/07/2013 |
Force obligatoire
- |
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CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
14/02/2014 |
Publié au Moniteur Belge du
24/07/2014 |
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Mots clés
CRÉDIT-TEMPS/DIMINUTION DE CARRIÈRE, EMPLOI FIN DE CARRIÈRE, RECRUTEMENT, FORMATION (EXCL. FORMATION SYNDICALE), CHÔMAGE (AUTRE QUE LE CHÔMAGE ÉCONOMIQUE DES EMPLOYÉS), RÉGIME DE CHÔMAGE AVEC COMPLÉMENT D'ENTREPRISE (RCC), PRIME SYNDICALE, FONDS DE SÉCURITÉ D'EXISTENCE, PAIX SOCIALE |
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Date CCT
19/01/2012 |
N° d'enregistrement
108629 |
Début de validité
01/01/2012 |
Fin validité
01/01/2018 |
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Date de dépôt
27/01/2012 |
Date d'enregistrement
07/03/2012 |
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Sujet
prime syndicale |
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MB Avis Dépôt
27/03/2012 |
Force obligatoire
- |
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CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
13/03/2013 |
Publié au Moniteur Belge du
21/08/2013 |
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Mots clés
PRIME SYNDICALE |
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Date CCT
19/01/2012 |
N° d'enregistrement
108628 |
Début de validité
01/01/2012 |
Fin validité
01/01/2012 |
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Date de dépôt
27/01/2012 |
Date d'enregistrement
07/03/2012 |
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Sujet
modification et coordination des statuts du Fonds de sécurité d'existence |
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MB Avis Dépôt
27/03/2012 |
Force obligatoire
- |
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CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
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Publié au Moniteur Belge du
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Mots clés
PRIME SYNDICALE, FONDS DE SÉCURITÉ D'EXISTENCE |
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| Historique | ||
|---|---|---|
| 08/11/2023 | 31/12/2050 | 25 Prime syndicale |
| 01/01/2018 | 07/11/2023 | 25 Prime syndicale |
| 01/01/2017 | 31/12/2017 | 25 Allocation sociale complémentaire |
| 01/01/2012 | 31/12/2016 | 25 Allocation sociale complémentaire |
| 01/01/2010 | 31/12/2010 | 25 Allocation sociale complémentaire |
| 01/01/2005 | 31/12/2009 | 25 Allocation sociale complémentaire |
| 01/01/2003 | 31/12/2004 | 25 Allocation sociale complémentaire |
| 01/01/2001 | 31/12/2002 | 25 Allocation sociale complémentaire |
| 01/01/1999 | 31/12/2000 | 25 Allocation sociale complémentaire |
| 01/01/1997 | 31/12/1998 | 25 Allocation sociale complémentaire |
| 01/01/1994 | 31/12/1996 | 25 Allocation sociale complémentaire |