25 Prime syndicale

(Sous-)Commission paritaire n°:
215.00.00-00.00

Mise à jour: 28/02/2024
Début de validité: 08/11/2023

Une convention collective de travail fixant le montant de la prime syndicale a été conclue le 27 septembre 2019 au sein de la commission paritaire pour les employés de l'industrie de l'habillement et de la confection (n° 154947/CO/215). Les modalités sont régies par la cct du 8 novembre 2023 (n° 185723/CO/215).

1. Principe et bénéficiaires

Les employés  affiliés à l'une des organisations interprofessionnelles représentatives des travailleurs, représentées au niveau national ont droit à la prime syndicale.

2. Montants

Le montant de la prime syndicale, à octroyer chaque année aux ayants droits, est fixé comme suit :

• 37,18 euros pour les ayants droit (les employés visés au 3 premiers points, membres d'une des organisations interprofessionnelles représentatives des travailleurs, représentées au niveau national, qui ont été occupés dans une ou plusieurs entreprises d'habillement et de confection jusqu'au delà du 31 mars d'une année déterminée et qui sont restés en chômage complet et ininterrompu jusqu'au 31 mars d'une des deux années suivantes après le 31 mars de la première année de chômage) ;
• 145 euros pour les autres ayants droit.

3. Modalités d'octroi

Les employés ont droit à la prime syndicale pour autant qu'ils remplissent cumulativement les conditions énumérées ci-dessous :

• être occupés dans une des entreprises du secteur à la date du 31 mars ;
• être affiliés à la date du 31 mars depuis 6 mois au moins à l'une des organisations interprofessionnelles représentatives de travailleurs, représentées au niveau national;
• ne pas être exclus de ce droit par suite de la perturbation de la paix sociale. Cette exclusion est prononcée par un comité restreint institué à cette fin au sein de la Commission paritaire pour employés de l'industrie de l'habillement et de la confection.

Les employés mis à la retraite, entre le 31 mars d'une année pour laquelle ils remplissent les conditions d'octroi de la prime syndicale et le 31 mars de l'année suivante, bénéficient également de l'allocation afférente à cette dernière année.

Ont également droit à la prime syndicale, les employés visés au 3 premiers points, membres d'une des organisations interprofessionnelles représentatives de travailleurs, représentées au niveau national, qui ont été occupées dans une ou plusieurs entreprises d'habillement et de confection :

• jusqu'au delà du 31 mars d'une année déterminée et qui sont restés en chômage complet et ininterrompu jusqu'au 31 mars de l'année suivante ;
• jusqu'au delà du 31 mars d'une année déterminée et qui sont restés en chômage complet et ininterrompu jusqu'au 31 mars d'une des deux années suivantes après le 31 mars de la première année de chômage ;

Le versement de la prime syndicale aux bénéficiaires pendant une période ininterrompue de chômage ne peut être payée que s'ils fournissent, au moment de l'introduction de la demande de paiement de la prime syndicale au profit du fonds :

• un certificat, délivré par l'employeur du secteur de l'habillement et de la confection qui les a occupés en dernier lieu et mentionnant la date de licenciement;
• un certificat de chômage continu, délivré par l'organisme qui assure le paiement de l'allocation légale de chômage.

4. Procédure

La prime syndicale est payée par le Fonds aux ayants droit. A cet effet, le Fonds envoie un titre personnel aux intéressés potentiels. Ce titre est ensuite vérifié et validé par l'organisation des travailleurs où ils sont affiliés. L'organisation des travailleurs fournit ensuite les titres validés pour paiement au Fonds.

Le conseil d'administration du Fonds fixe toutes autres modalités relatives à la distribution et au contrôle des titres.

5. Financement

La prime syndicale est payée par le Fonds aux ayants droit.

Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).

Date CCT 08/11/2023	N° d'enregistrement 185723	Début de validité 08/11/2023	Fin validité -
Date de dépôt 10/11/2023		Date d'enregistrement 01/02/2024
Sujet Modification et coordination des statuts du 'Fonds social de garantie pour employés de l'industrie de l'habillement et de la confection'
MB Avis Dépôt 20/02/2024		Force obligatoire Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du -		Publié au Moniteur Belge du -
Mots clés -
Texte corrigé le 03/02/2024

Date CCT 27/09/2019	N° d'enregistrement 154947	Début de validité 01/01/2018	Fin validité -
Date de dépôt 10/10/2019		Date d'enregistrement 31/10/2019
Sujet prime syndicale
MB Avis Dépôt 12/11/2019		Force obligatoire Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du 06/03/2020		Publié au Moniteur Belge du 29/04/2020
Mots clés PRIME SYNDICALE

Historique
08/11/2023	31/12/2050	25 Prime syndicale
01/01/2018	07/11/2023	25 Prime syndicale
01/01/2017	31/12/2017	25 Allocation sociale complémentaire
01/01/2012	31/12/2016	25 Allocation sociale complémentaire
01/01/2010	31/12/2010	25 Allocation sociale complémentaire
01/01/2005	31/12/2009	25 Allocation sociale complémentaire
01/01/2003	31/12/2004	25 Allocation sociale complémentaire
01/01/2001	31/12/2002	25 Allocation sociale complémentaire
01/01/1999	31/12/2000	25 Allocation sociale complémentaire
01/01/1997	31/12/1998	25 Allocation sociale complémentaire
01/01/1994	31/12/1996	25 Allocation sociale complémentaire