Une convention collective de travail relative aux conditions de travail et de rémunération a été conclue le 8 novembre 2013 au sein de la Commission paritaire des employés de la transformation du papier et du carton. Elle a été déposée au Greffe du Service des Relations collectives de travail et enregistrée le 20 décembre 2013 sous le n° 118595/CO/222. L'avis de dépôt est paru au Moniteur belge du 18 février 2014.

Nous vous donnons, ci-après, les dispositions relatives aux jours fériés.

Texte de la CCT

CHAPITRE I - Champ d'application

Article 1 

La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux employés et employées occupés dans les entreprises ressortissant à la commission paritaire des employé(e)s de la transformation du papier et du carton.
Elle a été conclue en application de la loi du 26 juillet 1996 relative à la promotion de l'emploi et à la sauvegarde préventive de la compétitivité et de ses arrêtés d'exécution.

(...)

CHAPITRE VIII - Jours fériés

Article 21 

Dans la semaine normale de travail sont compris :
a) Les jours fériés prévus à l'article 1' de l'Arrêté Royal du 18 avril 1974 déterminant les modalités générales d'exécution de la loi du 4 janvier 1974 relative aux jours fériés à savoir
1) le 1er janvier ;
2) le lundi de Pâques ;
3) le 1er mai ;
4) l'Ascension ;
5) le lundi de Pentecôte ;
6) le 21 juillet ;
7) l'Assomption ;
8) la Toussaint ;
9) le 11 novembre ;
10) le 25 décembre (Noël);
b) un jour à fixer de commun accord entre employeur et employé(e)s (soit kermesse, soit fête locale ou régionale, soit tout autre jour) ;
c) un jour dont la fixation est laissée au choix de l'employeur. 

Lorsque certains jours énumérés ci-dessus coïncident avec un dimanche, un samedi de non-activité ou un autre jour de fête, ils sont remplacés par d'autres jours de repos payés.
En outre, les employé(e)s ont droit aux congés légaux. Au cas où un ou plusieurs jours de fête énumérés ci-dessus tombent dans la période des congés légaux, il est octroyé aux employés un nombre équivalent de jours de congé payés, à prendre à des dates à convenir entre les intéressés.

CHAPITRE IX - Dispositions finales

Article 22

La présente convention collective de travail produit ses effets le 1er février 2013 et cesse d'être en vigueur le 31 janvier 2015. Elle est toutefois prorogée d'année en année par tacite reconduction sauf dénonciation par une des parties par lettre recommandée à la poste adressée au Président de la commission paritaire des employé(e)s de la transformation du papier et du carton moyennant un préavis de trois mois.
Le préavis de trois mois prend cours à la date d'envoi de la lettre recommandée au Président.

Article 23

Le présent accord doit assurer la paix sociale dans le secteur pendant toute sa durée.
Les parties signataires s'engagent à ne pas défendre de nouvelles revendications au niveau du secteur pendant la durée de la présente convention. Elles s'engagent en même temps à maintenir la paix sociale dans les entreprises pour les domaines relevant de la présente convention.

Article 24

La présente convention collective de travail annule et remplace la convention collective de travail du 30 juin 2011 (105210/C0/222) et la convention collective de travail du 27 mars 2013 (115248/C0/222) concerna nt les conditions de travail et de rémunération.