09 Octroi de deux jours fériés complémentaires
(Sous-)Commission paritaire n°:
222.00.00-00.00
Mise à jour: 25/08/2011
Début de validité: 01/02/2011
Fin validité: 31/01/2013
Une convention collective de travail relative aux conditions de travail et de rémunération a été conclue le 30 juin 2011 au sein de la Commission paritaire des employés de la transformation du papier et du carton.
Nous vous donnons, ci-après, les dispositions relatives aux jours feriés.
Jours fériés
Dans la semaine normale de travail sont compris:
-
Les jours fériés prévus à l'article 1er de l'arrêté royal du 18 avril 1974 déterminant les modalités générales d'exécution de la loi du 4 janvier 1974 relative aux jours fériés à savoir:
- le 1er janvier;
- le lundi de Pâques;
- le 1er mai;
- l'Ascension;
- le lundi de Pentecôte;
- le 21 juillet;
- l'Assomption;
- la Toussaint;
- le 11 novembre;
- le 25 décembre (Noël);
- un jour à fixer de commun accord entre employeur et employé(e)s (soit kermesse, soit fête locale ou régionale, soit tout autre jour);
- un jour dont la fixation est laissée au choix de l'employeur.
Lorsque certains jours énumérés ci-dessus coïncident avec un dimanche, un samedi de non-activité ou un autre jour de fête, ils sont remplacés par d'autres jours de repos payés.
En outre, les employé(e)s ont droit aux congés légaux.
Au cas où un ou plusieurs jours de fête énumérés ci-dessus tombent dans la période des congés légaux, il est octroyé aux employés un nombre équivalent de jours de congé payés, à prendre à des dates à convenir entre les intéressés.
Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).
Date CCT
30/06/2011 |
N° d'enregistrement
105210 |
Début de validité
01/02/2011 |
Fin validité
01/02/2013 |
Date de dépôt
07/07/2011 |
Date d'enregistrement
09/08/2011 |
||
Sujet
conditions de travail et de rémunération |
|||
MB Avis Dépôt
19/08/2011 |
Force obligatoire
- |
||
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
11/11/2013 |
Publié au Moniteur Belge du
04/12/2013 |
||
Mots clés
SALAIRES, CHÈQUES-REPAS, TRAVAIL PENDANT LE WEEKEND ET LES JOURS FÉRIÉS, REMBOURSEMENT DE FRAIS (HORS FRAIS DE DÉPLACEMENT), CLASSIFICATION DES FONCTIONS, TEMPS DE TRAVAIL EN HEURES, JOUR DE CONGÉ PAYÉ (PAS DE JOUR RTT OU DE COMPENSATION) ET JOUR FERIÉ, PETIT CHÔMAGE |
Historique | ||
---|---|---|
01/02/2023 | 31/12/2050 | 09 Jours fériés |
01/02/2021 | 31/01/2023 | 09 Jours fériés |
01/02/2019 | 31/01/2021 | 09 Jours fériés |
01/02/2017 | 31/01/2019 | 09 Octroi de deux jours fériés complémentaires |
01/02/2015 | 31/01/2017 | 09 Octroi de deux jours fériés complémentaires |
01/02/2013 | 31/01/2015 | 09 Octroi de deux jours fériés complémentaires |
01/02/2011 | 31/01/2013 | 09 Octroi de deux jours fériés complémentaires |
01/02/2009 | 31/01/2011 | 09 Octroi de deux jours fériés complémentaires |
01/02/2007 | 31/01/2009 | 09 Octroi de deux jours fériés complémentaires |
01/02/2005 | 31/01/2007 | 09 Octroi de deux jours fériés complémentaires |
01/02/2001 | 31/01/2005 | 09 Octroi de deux jours fériés complémentaires |
01/02/1997 | 31/01/2001 | 09 Octroi de deux jours fériés complémentaires |